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Scrutin n° 7842XVIIe législature, 29 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 300 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

RejetéCulture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 1
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 539

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
37
Suffrages exprimés
37
Majorité requise
19
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 300

  • Porte sur : Article 2 bis
  • Déposé par : M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement supprime tous les alinéas réécrits en Commission, et qui concernent le régime de la profession d'agent sportif, tout en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l'interdiction de toute rémunération sur la mutation d'un mineur, y compris lorsque celui‑ci atteint la majorité en cours de contrat, et l'aggravation des peines qui la sanctionne.

Ainsi, la suppression de cette partie de l'article n'emporte aucun recul sur la protection des mineurs ni sur l'intégrité de la profession : les dispositions relatives aux mineurs sont maintenues, et les incapacités pénales ainsi que le contrôle d'honorabilité prévus à l'article 2 ter demeurent pleinement applicables.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L'article 2 bis n'a fait l'objet d'une étude d'impact, ni de la saisine d'une mission d'inspection. Il reprend en l'état des propositions élaborées par le mouvement sportif, sans que l'ensemble des organisations représentatives des agents, dont plusieurs n'étaient pas encore constituées ou suffisamment structurées, aient pu être associées. Le rapporteur a lui‑même relevé en commission qu'une mission flash serait préférable, et les sénateurs ont expressément invité l'Assemblée à "faire le tri". L'article a été adopté à titre conservatoire, pour "cranter le sujet".

Un sujet qui touche simultanément à la liberté d'entreprendre, au droit du travail et au droit de l'Union européenne ne saurait être réglé dans ces conditions. Il appelle une concertation associant le ministère, les fédérations, les ligues et l'ensemble des représentants des agents, ainsi que la prise en compte des renvois préjudiciels pendants devant la Cour de justice de l'Union européenne (aff. C‑209/23 et C‑428/23), qui portent précisément sur la compatibilité des réglementations d'agents avec le droit de l'Union. Cette suppression est donc un appel à la prise de recul, pour ne pas légiférer à la hâte, faute d'un état des lieux complet et partagé sur la profession d'agents sportifs.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 13 à 74.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0600116122
EPR06018491
LFI-NFP06006571
SOC03006568
DR04004448
ECOS00003838
DEM08002937
HOR02003335
LIOT10002223
GDR01001617
UDDPLR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (1)
Contre (36)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (539)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.