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Scrutin n° 7811XVIIe législature, 27 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 22
  • Contre 59
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 495

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
81
Suffrages exprimés
81
Majorité requise
41
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 535

  • Porte sur : Article 18
  • Déposé par : Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin et 11 autres
    Les 15 signataires

    Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome.

Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,

les mots :

« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,

les mots :

« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,

les mots :

« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,

les mots :

« présente loi ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,

les mots :

« présente loi ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04003337
DR50004348
ECOS05003338
EPR115017491
GDR01001617
HOR12003235
LFI-NFP011006071
LIOT02002123
NI00001010
RN14100107122
SOC118004968
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (22)
Contre (59)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (495)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.