Les Actes Parlent

Scrutin n° 7688XVIIe législature, 26 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 35
  • Contre 63
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 476

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
100
Suffrages exprimés
98
Majorité requise
50
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 23

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. Frappé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Chaumeil et 15 autres
    Les 19 signataires

    M. Frappé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Chaumeil, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Tribuiani

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN22000100122
LFI-NFP014005771
SOC118004968
DR70004148
ECOS04003438
DEM15003137
HOR04003135
LIOT02002123
GDR01001617
UDDPLR10001617
NI00001010
EPR315217091

Votes nominatifs

Pour (35)
Contre (63)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (476)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.