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Scrutin n° 7682XVIIe législature, 26 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 60
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 483

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
93
Suffrages exprimés
91
Majorité requise
46
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1334

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup et 11 autres
    Les 15 signataires

    M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Neuder, M. Juvin et M. Bazin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir, l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active à mourir devaient relever d’une démarche collégiale.

Or, dans la rédaction actuelle, si le médecin chargé d’examiner la demande est tenu de mettre en œuvre une procédure collégiale et de réunir un collège pluriprofessionnel, la décision finale lui revient seul. Les avis et observations recueillis dans ce cadre ne le lient pas juridiquement, et aucune disposition ne l’oblige à se conformer à l’appréciation du collège.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette absence de collégialité est d’autant plus préoccupante que, pour des décisions médicales moins lourdes, la loi impose déjà une démarche collégiale : pose de valve cardiaque, transplantations d'organes, ou encore, lorsqu'un patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt d’un traitement ainsi que la mise en place d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Compte tenu de la gravité irréversible de la décision d’accorder l’aide à mourir ne saurait reposer sur l’appréciation d’un seul médecin, même éclairée par une procédure collégiale préalable. Elle doit résulter d’une délibération effective du collège pluriprofessionnel, afin de garantir un contrôle éthique renforcé, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels de santé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :

« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »

III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :

« Il »,

les mots :

« Le médecin mentionné au I du présent article ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN19000103122
LFI-NFP014005771
SOC116005168
DR70004148
ECOS04003438
DEM04003337
HOR03003235
LIOT02002123
GDR01001617
UDDPLR10001617
NI00001010
EPR316216991

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (60)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (483)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.