Les Actes Parlent

Scrutin n° 7625XVIIe législature, 26 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 68
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 474

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
102
Suffrages exprimés
99
Majorité requise
50
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 364

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Breton et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Breton, Mme Minard, M. Duparay, M. Portier, Mme Sylvie Bonnet et Mme de Maistre

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’accès aux soins palliatifs ne saurait être considéré comme une simple possibilité ou option : il doit être garanti comme un droit fondamental et effectif pour tous.

Les données disponibles sont particulièrement révélatrices : à leur admission en unité de soins palliatifs, environ 3 % des patients expriment le souhait de mourir. Une semaine plus tard, cette proportion chute à 0,3 %. Ces chiffres illustrent avec force l’impact de l’accompagnement humain, du soulagement de la douleur et de la prise en charge globale de la personne sur l’apaisement de la souffrance et la qualité de la fin de vie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il est donc essentiel d’assurer à chacun un véritable accès aux soins palliatifs. Nul ne devrait être amené à envisager la mort par désespoir, isolement ou peur de représenter une charge pour ses proches ou pour la collectivité, alors même qu’un accompagnement adapté pourrait lui apporter réconfort, soulagement et dignité.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 10 supprimer les mots :

« , si elle le souhaite, »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2312096122
EPR015117491
LFI-NFP012005971
SOC023004568
DR80004048
ECOS03003538
DEM010002737
HOR01003435
LIOT01002223
GDR02001517
UDDPLR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (68)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (474)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.