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Scrutin n° 7597XVIIe législature, 26 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 479

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
97
Suffrages exprimés
97
Majorité requise
49
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 157

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Ménagé, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La légalisation de l’aide à mourir ne peut être envisagée indépendamment de l’état réel de l’offre de soins palliatifs sur le territoire national. Or, à ce jour, l’accès à ces soins demeure profondément inégal, plusieurs départements ne disposant pas d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie.

Dans ces conditions, autoriser l’administration d’une substance létale sans garantir préalablement un accès réel et de proximité aux soins palliatifs revient à créer une liberté purement formelle, susceptible de contraindre les patients les plus vulnérables à choisir la mort faute d’alternative thérapeutique et humaine satisfaisante.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement vise donc à subordonner l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’aide à mourir à la constatation, par décret, d’une couverture territoriale effective en soins palliatifs. Il s’agit d’une exigence minimale au regard du principe constitutionnel d’égalité devant le service public de la santé et d’une condition indispensable pour que la volonté exprimée par les patients puisse être regardée comme véritablement libre et éclairée.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2400098122
EPR214017491
LFI-NFP010006171
SOC027004168
DR70004148
ECOS04003438
HOR02003335
DEM05003237
LIOT01002223
UDDPLR00001717
GDR01001617
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (64)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (479)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.