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Scrutin n° 7570XVIIe législature, 24 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 93
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 419

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
157
Suffrages exprimés
157
Majorité requise
79
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1371

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz et 48 autres
    Les 52 signataires

    M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chaumeil, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dutremble, M. Evrard, M. Frappé, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Meurin, Mme Ménaché, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Roy, M. Salmon, Mme Sicard, M. Tesson, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Verny et M. Trébuchet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre.

Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir de manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffirait donc que la personne soit en pleine possession de ses moyens intellectuels quand bien même la décision elle-même serait influencée ou entachée d’une erreur d’appréciation.

Or, il est impératif de déterminer si le consentement est, de fait, exempt de vice, c’est-à-dire de contrainte, d’erreur, de violence ou de tromperie.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4300079122
DR90003948
UDDPLR8000917
EPR220016891
HOR23003035
LFI-NFP020005171
SOC029003968
ECOS06003238
DEM011002637
LIOT01002223
GDR01001617
NI0200810

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (93)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (419)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.