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Scrutin n° 7565XVIIe législature, 24 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 65
  • Contre 99
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 412

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
164
Suffrages exprimés
164
Majorité requise
83
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 146

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Valentin et 4 autres
    Les 8 signataires

    M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Bloch, M. Chaix, M. Michoux et M. Trébuchet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une appréciation certaine du consentement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR10000717
NI0200810
GDR01001617
LIOT01002223
DEM011002637
ECOS010002838
HOR03003235
SOC132003568
DR100003848
LFI-NFP020005171
EPR418016891
RN4010081122

Votes nominatifs

Pour (65)
Contre (99)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (412)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.