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Scrutin n° 7554XVIIe législature, 24 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 78
  • Contre 107
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 388

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
188
Suffrages exprimés
185
Majorité requise
93
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 888

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup et 9 autres
    Les 13 signataires

    M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée.

Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 9, après le mot :

« volonté »,

insérer les mots :

« avec plein discernement ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0200810
UDDPLR10000717
GDR01001617
LIOT01002223
HOR33002935
DEM010102637
ECOS014002438
DR150003348
SOC130003768
LFI-NFP023004871
EPR623016191
RN4302077122

Votes nominatifs

Pour (78)
Contre (107)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (388)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Hadrien Clouet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.