Les Actes Parlent

Scrutin n° 7545XVIIe législature, 24 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 75
  • Contre 112
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 386

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
190
Suffrages exprimés
187
Majorité requise
94
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1269

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Chaumeil, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Rambaud et 32 autres
    Les 36 signataires

    M. Chaumeil, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Tesson, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Vos, M. Limongi, M. Meizonnet, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Laporte, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Golliot, Mme Bouquin, M. Frappé, Mme Joncour, M. Tomatis, M. Le Bourgeois, Mme Lorho, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Boccaletti et M. Baubry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à ajouter une précision importante.

En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent de point de vue. Introduire cette condition dans la loi permettrait d’éviter que l’euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire alors qu’ils constituent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nous constatons dans plusieurs pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté que ce qui était initialement présenté comme une exception tend à devenir la norme. Si nous ne voulons pas voir les USP, véritables lieux de vie et d’accompagnement, perdre leur place centrale dans la prise en charge de la fin de vie, il convient d’ajouter cette précision.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :

« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR11000617
SOC131003668
RN4510076122
NI0200810
LIOT01002223
LFI-NFP023004871
HOR02303035
GDR03001417
EPR327016091
ECOS011002738
DR150003348
DEM011002637

Votes nominatifs

Pour (75)
Contre (112)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (386)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.