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Scrutin n° 7525XVIIe législature, 24 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 92
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 419

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
157
Suffrages exprimés
156
Majorité requise
79
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 884

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup et 9 autres
    Les 13 signataires

    M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots :

« et réfractaire aux traitements ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3811082122
LFI-NFP018005371
SOC129003868
DR100003848
ECOS09002938
DEM06003137
HOR53002735
LIOT02002123
UDDPLR70001017
GDR02001517
NI0200810
EPR320016791

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (92)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (419)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.