Les Actes Parlent

Scrutin n° 7507XVIIe législature, 24 juin 2026Scrutin public ordinaire

l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 104
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 398

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
178
Suffrages exprimés
176
Majorité requise
89
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 181

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et 8 autres
    Les 12 signataires

    M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray, Mme Minard et Mme Duby-Muller

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon explicite ce que recouvre l’aide à mourir, à savoir le suicide assisté et l’euthanasie.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR425016191
LFI-NFP022004971
SOC128003968
DR110003748
ECOS010002838
DEM09002837
LIOT02002123
UDDPLR60001117
GDR01001617
NI1100810
RN4701074122
HOR26102635

Votes nominatifs

Pour (72)
Contre (104)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (398)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.