Les Actes Parlent

Scrutin n° 7475XVIIe législature, 23 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 78
  • Contre 122
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 373

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
203
Suffrages exprimés
200
Majorité requise
101
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1125

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho et 34 autres
    Les 38 signataires

    Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.

Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle.

Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée.

Il s’agit d’une exigence élémentaire de sécurité juridique et de protection des patients comme des soignants.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP028004371
SOC031003768
ECOS015002338
DEM013202237
HOR09002635
LIOT02002123
GDR01001617
EPR220016891
NI2000810
UDDPLR50001217
DR141103248
RN5520065122

Votes nominatifs

Pour (78)
Contre (122)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (373)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.