Les Actes Parlent

Scrutin n° 7439XVIIe législature, 22 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 40
  • Contre 81
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 453

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
122
Suffrages exprimés
121
Majorité requise
61
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1291 (Rect)

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Meurin et M. Bentz

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique.

Cette situation emporte de nombreux inconvénients dont voici une liste non exhaustive :

- la France sera le seul pays au monde à intégrer le suicide assisté ou délégué dans un code de santé publique. Pour l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les États d'Australie, les États-Unis, le Luxembourg, les Pays-Bas, ce sont des textes autonomes. Pour le Canada, la loi a été ajoutée au code criminel. Le choix de la France interroge donc.

Lire la suite de l’exposé sommaire

- L'administration d'une substance létale ne saurait être considéré comme un soin.

- la légalisation du suicide assisté ou délégué pousse les personnels soignants volontaires à pratiquer l'administration d'une substance létale. Par-là, ils viennent rompre l'engament pris dans le serment d'Hippocrate. Par ailleurs, cette autorisation dans le cadre d'établissement médico-sociaux peut créer un climat de peur pour les personnes les plus fragiles qui ne souhaitent pas recevoir l'administration d'une substance létale.

- Le choix de demander un suicide assisté ou délégué est un choix éminemment personnel. Parmi les députés certains s'offusquent que ce soit restreint à des personnes en fin de vie ou à certaines catégories et souhaiteraient l'étendre davantage. Ce souhait montre bien que ce qui est souhaité, c'est la légalisation du suicide. La légalisation du suicide doit-elle être inscrite dans notre code de santé publique ?

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑1 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR40001317
SOC025004368
RN2701193122
NI00001010
LIOT02002123
LFI-NFP028004371
HOR11003335
GDR01001617
EPR07018391
ECOS08003038
DR82003848
DEM07003037

Votes nominatifs

Pour (40)
Contre (81)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (453)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.