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Scrutin n° 7418XVIIe législature, 17 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 22
  • Contre 75
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 474

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
101
Suffrages exprimés
97
Majorité requise
49
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 18

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Colombani

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu’à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences.

Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner selon une logique d’habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou texte par texte. Un tel mécanisme transformerait l’autonomie en une procédure de demande permanente, faisant dépendre l’exercice du pouvoir normatif corse d’autorisations successives.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement propose donc de préciser que ces habilitations peuvent être accordées de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique. Cette permanence ne constitue pas une habilitation générale ou illimitée : elle s’exerce uniquement dans les domaines définis par la loi organique, dans les conditions et sous les réserves qu’elle prévoit, et sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

Il s’agit ainsi de garantir que le futur statut d’autonomie soit opérationnel, en permettant à la Collectivité de Corse d’exercer son pouvoir normatif dans un cadre stable, plutôt que de devoir solliciter une autorisation nouvelle pour chaque adaptation ou chaque norme.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01300109122
EPR014017691
LFI-NFP024004771
SOC100205668
DR06004248
ECOS82202638
DEM07003037
HOR07012735
LIOT40001923
UDDPLR02001517
GDR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (22)
Contre (75)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (474)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.