Les Actes Parlent

Scrutin n° 7412XVIIe législature, 17 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 2
  • Contre 140
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 432

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
142
Majorité requise
72
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 68

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Cormier-Bouligeon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911, 2018), repris dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (2019).

Dans sa rédaction actuelle, l’article unique dote la Corse d’un « statut d’autonomie au sein de la République » tenant compte de ses intérêts propres « liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle », et l’habilite non seulement à adapter, mais aussi à fixer des normes dans les matières où s’exercent ses compétences. Trois choix excèdent ce qu’exige la prise en compte des réalités insulaires : la consécration constitutionnelle d’une « autonomie », la reconnaissance d’une « communauté » distincte au sein du peuple français, et l’octroi d’un véritable pouvoir normatif autonome.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La rédaction proposée procède autrement. Elle inscrit la Corse dans la Constitution en tant que collectivité à statut particulier rattachée au premier alinéa de l’article 72, sans la doter d’un statut d’autonomie. Elle ne reconnaît aucune communauté particulière, conformément au principe d’unité du peuple français et d’égalité des citoyens devant la loi. Elle se limite à un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, qui demeure subordonné à une habilitation du législateur ou du pouvoir réglementaire : le Parlement reste ainsi maître de l’étendue et des matières de l’adaptation. Elle maintient enfin la garantie selon laquelle aucune adaptation ne peut affecter les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.

« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0100910
GDR02001517
UDDPLR02001517
LIOT07001623
ECOS017002138
DEM09002837
HOR06012835
DR09003948
LFI-NFP027004471
SOC014005468
EPR226116191
RN02000102122

Votes nominatifs

Pour (2)
Contre (140)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (432)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.