Les Actes Parlent

Scrutin n° 7410XVIIe législature, 17 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 29
  • Contre 69
  • Abstention 8
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 470

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
106
Suffrages exprimés
98
Majorité requise
50
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 16

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Colombani

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix maintient la Corse dans le cadre général des collectivités territoriales, tout en lui reconnaissant des prérogatives nouvelles, notamment un pouvoir normatif propre.

Le Conseil d’État a souligné "le caractère inédit d’une telle proposition, s’agissant tant de l’octroi même d’un statut d’autonomie à une collectivité territoriale tout en la maintenant dans le cadre des collectivités relevant de l’article 72 que des modalités particulières de cette autonomie, pour partie analogues par leur mécanisme mais non quant à leur champ d’application aux mécanismes des articles 73 et 74 de la Constitution, et pour partie originales".

Lire la suite de l’exposé sommaire

Une telle analyse est de nature à soulever une ambiguïté : si la Corse demeure placée dans le droit commun de l’article 72, la portée réelle de son autonomie pourrait demain être interprétée de manière restrictive, notamment au moment de l’élaboration de la loi organique ou du contrôle des normes prises par la Collectivité de Corse.

La création d’un titre XII bis « De la Corse » permettrait de lever cette ambiguïté. Elle consacrerait un régime constitutionnel propre à la Corse, sans l’assimiler aux collectivités d’outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement vise donc à sécuriser la portée du texte.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :

« Titre XII bis

« De la Corse ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. 72‑5. – »,

la référence :

« Art. 75‑2. – ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0250097122
EPR019017191
DR04004448
DEM04003337
HOR09002635
UDDPLR05001217
GDR02001517
NI00001010
SOC11606068
ECOS50203138
LIOT50001823
LFI-NFP180005371

Votes nominatifs

Pour (29)
Contre (69)
Abstention (8)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (470)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.