Les Actes Parlent

Scrutin n° 7381XVIIe législature, 11 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 68
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 472

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
103
Suffrages exprimés
101
Majorité requise
51
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La présente proposition de loi vise à revenir sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite aussi loi « Hulot ».

Ce retour en arrière est incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière climatique. L’Agence internationale de l’énergie, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ainsi que l’Organisation des Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures n’est compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Lors de la COP 28 à Dubaï, les États signataires ont reconnu la nécessité de se détourner rapidement des combustibles fossiles. La France est également engagée depuis la COP 26 au sein de la Beyond Oil and Gas Alliance, qui promeut la sortie des énergies fossiles et l’absence de nouveaux projets pétroliers et gaziers.

La remise en cause de la loi de 2017 constituerait ainsi une rupture grave de la parole de la France dans les négociations climatiques internationales.

Par ailleurs, les perspectives économiques avancées dans l’exposé des motifs de la proposition de loi ne reposent sur aucun fondement sérieux. Les campagnes d’exploration menées au large de la Guyane depuis plusieurs décennies se sont révélées infructueuses. Lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale en avril 2024, le président-directeur général de Total Energies déclarait d’ailleurs : « vous n’avez pas beaucoup entendu Total Energies râler contre la loi Hulot » et pour cause « il n’y a pas d’hydrocarbures en France ».

De surcroît, les territoires ultramarins concentrent près de 80 % de la biodiversité française et figurent parmi les plus exposés aux conséquences du changement climatique. Les activités pétrolières offshore présentent des risques majeurs pour les écosystèmes marins, la pêche, le tourisme, la santé et la sécurité des populations.

Enfin, cette proposition de loi révèle une profonde hypocrisie : ce ne sont pas les territoires hexagonaux qui sont visés par la reprise des activités pétro-gazières, mais exclusivement les territoires ultramarins. Alors qu’il prétend défendre leur développement économique, ce texte prolonge en réalité une logique néocoloniale d’extractivisme consistant à considérer les Outre-mer comme des territoires de prédation des ressources naturelles au bénéfice d’intérêts extérieurs.

Cette promesse de développement économique apparaît d’ailleurs largement illusoire. Les études économiques disponibles relativisent fortement l’intérêt de l’exploitation pétrolière pour le développement de la Guyane. Le rapport sur le développement durable de la Guyane souligne notamment que le secteur extractif figure parmi les secteurs marchands ayant les plus faibles effets d’entraînement sur l’économie locale. À niveau de production équivalent, il génère environ quatre fois moins d’emplois et de valeur ajoutée que le secteur de la construction. Il se caractérise également par une forte dépendance aux importations, près de 75 % des biens et services intermédiaires nécessaires à son activité étant importés.

Les populations ultramarines seraient ainsi exposées aux conséquences sanitaires, environnementales et climatiques des activités pétrolières et gazières, tandis que les bénéfices économiques locaux demeureraient limités, précaires et largement incertains.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM32003237
DR02004648
ECOS200001838
EPR11018891
GDR07001017
HOR06002935
LFI-NFP01016971
LIOT00002323
NI00001010
RN0430079122
SOC92205568
UDDPLR04001317

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (68)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (472)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Maxime Laisney : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Davy Rimane : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.