Les Actes Parlent

Scrutin n° 7249XVIIe législature, 1 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

RejetéÉducation

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 131
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 412

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
164
Suffrages exprimés
162
Majorité requise
82
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 88

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chavent et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chavent, Mme Ricourt Vaginay et M. Lenoir

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des contrôles permettant aux établissements de s'y préparer, absence systématique d'appel à témoins élargissant le recueil de l'information au-delà du cercle des personnes désignées par l'établissement.

Les recommandations n° 47 à 50 du rapport apportent des réponses concrètes à ces défaillances : établissement d'un vademecum national des enquêtes administratives, systématisation du caractère inopiné, diffusion d'un appel à témoins lors de chaque enquête.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La recommandation n° 50 prévoit par ailleurs de conférer à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) un pouvoir collégial d'autosaisine et de créer en son sein un comité de suivi de ses recommandations, capable de formuler des avis sur les mesures conservatoires et disciplinaires.

Ces quatre recommandations forment un ensemble cohérent visant à transformer la culture des corps d'inspection. Elles relèvent en partie du domaine réglementaire mais leur inscription dans la loi leur confère une force contraignante que le seul décret ne garantit pas, comme l'a démontré l'accumulation de circulaires restées sans effet documentée par le rapport.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le chapitre 1er du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par deux articles L. 241‑12 et L. 241‑13 ainsi rédigés :

« Art. L. 241‑12. – I. – Le ministre chargé de l’éducation nationale établit et tient à jour un vademecum national des enquêtes administratives menées par les corps d’inspection académique. Ce vademecum définit les critères de déclenchement, les méthodes d’organisation, les règles de délibération et les modalités de rédaction des rapports d’enquête. Il est rendu public. »

« II. – Les enquêtes administratives sont conduites sans information préalable de l’établissement concerné, sauf lorsque les nécessités de l’enquête imposent une organisation particulière. Le caractère inopiné constitue la règle. »

« III. – Lors de toute enquête administrative portant sur des faits de violence, de maltraitance ou d’atteinte à l’intégrité des élèves, les corps d’inspection diffusent systématiquement un appel à témoins auprès de l’ensemble des personnels, des élèves et des familles susceptibles de détenir des informations pertinentes. Cet appel à témoins peut être adressé par voie dématérialisée ou par affichage dans l’établissement. »

« Art. L. 241‑13. – I. – L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche dispose d’un pouvoir collégial d’autosaisine sur toute question relative aux conditions d’accueil et de protection des élèves dans les établissements scolaires publics et privés.

« II. – Il est constitué au sein de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche un comité de suivi chargé de contrôler la mise en oeuvre effective de ses recommandations et de formuler des avis, à l’intention de l’administration compétente, sur les mesures conservatoires et disciplinaires susceptibles d’être prises à l’égard des personnels ou des établissements concernés.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR70001017
NI00001111
GDR02001517
LIOT04001923
HOR07202534
LFI-NFP045002671
ECOS011002738
DEM06003137
DR47003748
SOC017005168
EPR032015891
RN20000102122

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (131)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (412)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Amélia Lakrafi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Alexandra Martin (Gironde) : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.