Les Actes Parlent

Scrutin n° 7235XVIIe législature, 1 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

RejetéÉducation

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 110
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 430

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
146
Suffrages exprimés
143
Majorité requise
72
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 22

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde et 9 autres
    Les 13 signataires

    M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement.

Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l'enseignement.

L'article 442-2 du code de l'éducation reconnaît l'existence de ce caractère propre: « L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. »

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 1977 qui précise que « la sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'État par contrat (...) n'est que la mise en œuvre du principe de la liberté d'enseignement ».

Par cet amendement, il convient de s'assurer que le renforcement des contrôles ne remet pas en cause cette garantie fondamentale de la liberté d'enseignement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR90203748
ECOS012002638
EPR025016591
GDR02001517
HOR08002634
LFI-NFP043002871
LIOT01102123
NI00001111
RN17000105122
SOC014005468
UDDPLR70001017

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (110)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (430)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.