Les Actes Parlent

Scrutin n° 7213XVIIe législature, 1 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

RejetéÉducation

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 17
  • Contre 92
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 467

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
109
Suffrages exprimés
109
Majorité requise
55
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 141

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Christian Girard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 118 autres
    Les 122 signataires

    M. Christian Girard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à consacrer explicitement, dans le code de l’éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier d’un environnement scolaire exempt de toute violence et de tout harcèlement, qu’ils proviennent des autres élèves ou des adultes chargés de leur encadrement.

Si plusieurs affaires récentes ont mis en lumière des violences commises par certains personnels encadrants, il convient également de rappeler que la majorité des violences constatées en milieu scolaire sont le fait d’élèves envers d’autres élèves. Harcèlement, violences physiques, humiliations, menaces, violences sexuelles, diffusion de contenus dégradants ou violences en réunion constituent désormais des réalités auxquelles un nombre croissant d’enfants et d’adolescents sont confrontés dans les établissements scolaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette dégradation du climat scolaire traduit plus largement un affaiblissement des repères éducatifs et civiques ainsi qu’une banalisation croissante de la violence dans la société. L’école, qui devrait constituer un sanctuaire de protection, de transmission et d’émancipation, subit elle-même les conséquences de cet ensauvagement progressif des rapports sociaux, marqué par la perte de l’autorité, la diffusion de comportements agressifs et la normalisation de formes de domination ou d’humiliation entre mineurs.

Face à cette situation, il appartient au législateur de rappeler avec clarté que le droit à l’éducation ne saurait être dissocié du droit à la sécurité physique et psychologique des élèves. Aucun enfant ne doit voir sa scolarité compromise par la peur, les violences ou le harcèlement, quels qu’en soient les auteurs.

Le présent amendement affirme ainsi que l’exigence de protection s’impose à l’ensemble de la communauté éducative et concerne aussi bien les violences entre élèves que celles pouvant être commises par des personnels chargés de l’encadrement des mineurs.

En inscrivant explicitement dans le code de l’éducation l’exigence d’un cadre scolaire exempt de violences et de harcèlement moral ou physique, le législateur entend renforcer la portée symbolique et normative de l’obligation de protection des mineurs confiés à l’institution scolaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , morale et physique et sans harcèlement »,

les mots :

« , ni harcèlement moral ou physique, de la part des personnels encadrants comme des autres élèves »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN15000107122
EPR027016391
LFI-NFP036003571
SOC09005968
DR04004448
ECOS04003438
DEM03003437
HOR08002634
LIOT00002323
UDDPLR20001517
GDR01001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (17)
Contre (92)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (467)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.