Les Actes Parlent

Scrutin n° 7207XVIIe législature, 30 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 16
  • Contre 56
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 502

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
73
Suffrages exprimés
72
Majorité requise
37
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2162

  • Insère des dispositions après : Article 27
  • Déposé par : M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport sur l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, considérant qu’elle contribue à détruire de la valeur pour les producteurs, et a un impact négatif sur la valorisation des denrées alimentaires.

Ce type de publicité comparative, sous couvert d’attention portée au pouvoir d’achat, freine la prise en compte des enjeux majeurs de juste rémunération des agriculteurs et de partage équitable de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire, ou de qualité et d’impact environnemental des produits agricoles.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, aux modalités et aux conséquences de l’interdiction de la publicité comparative portant sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, destinés à la consommation humaine ou animale, dans le respect des obligations européennes.

Dans le cadre ce rapport, est considérée comme publicité comparative toute publicité qui met en comparaison des prix de produits agricoles, bruts ou transformés, en identifiant explicitement ou implicitement un concurrent ou des produits concurrents. En sont exclus les communications obligatoires prévues par la réglementation européenne ou nationale, et les comparateurs de prix dès lors qu’ils présentent de manière objective et non promotionnelle des informations accessibles au public.

Ce rapport étudie également les sanctions applicables en cas de manquement à cette interdiction.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0350186122
EPR49017791
LFI-NFP02006971
SOC50006368
DR03004548
ECOS02103538
DEM50003237
HOR04003034
LIOT20002123
UDDPLR01001617
GDR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (16)
Contre (56)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (502)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.