Les Actes Parlent

Scrutin n° 7100XVIIe législature, 29 mai 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 62
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 458

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
118
Suffrages exprimés
118
Majorité requise
60
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 2314

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : Mme Brulebois et Mme Buffet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs.

De plus, cet amendement propose de rendre facultative l’enquête parcellaire, et uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde. Il serait disproportionné de la généraliser.

Ce sous-amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« après : »

les mots :

« après avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale, et, en cas de besoin, après une enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR24004248
ECOS04003438
EPR114017591
GDR01001617
HOR03003134
LFI-NFP019005271
LIOT01002223
NI00001111
RN5100071122
SOC011005768
UDDPLR20001517

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (62)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (458)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.