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Scrutin n° 7091XVIIe législature, 29 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 5
  • Contre 55
  • Abstention 44
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 472

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
104
Suffrages exprimés
60
Majorité requise
31
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 465

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : Mme Riotton, Mme Piron, Mme Vignon, Mme Violland et 11 autres
    Les 15 signataires

    Mme Riotton, Mme Piron, Mme Vignon, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Brosse, Mme Ronceret, M. Becht, M. Causse, Mme Coggia, Mme Givernet, Mme Lalanne, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets.

Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dans l’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtout de préserver les objectifs partagés de souveraineté alimentaire et de diversification agricole.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement propose d’inscrire des sanctions financières proportionnelles à la dimension économique du projet économique visé, afin d’agir encore plus efficacement pour protéger nos agriculteurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants :

« 3° Ordonner une amende équivalente au barème suivant, basé sur un chiffrage prévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique du promoteur. Ce chiffrage est élaboré par les services préfectoraux :

« – 1 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est inférieur à 150 000 € ;

« – 2 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est entre 150 000 € et 500 000 € ;

« – 3 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est supérieur à 500 000 €.

« 4° Ordonner également une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06003137
DR06004248
ECOS04003438
EPR58017791
GDR01001617
HOR03103034
LFI-NFP018005371
LIOT01102123
NI00001111
RN0039083122
SOC08105968
UDDPLR00201517

Votes nominatifs

Pour (5)
Contre (55)
Abstention (44)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (472)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.