Les Actes Parlent

Scrutin n° 7075XVIIe législature, 29 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

AdoptéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 84
  • Contre 22
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 468

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
108
Suffrages exprimés
106
Majorité requise
54
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1620

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet de revenir à l’écriture initiale du projet de loi concernant les données à télédéclarer sur la plateforme numérique « ma cantine » mise à disposition par l’Etat auprès des gestionnaires de restaurants collectifs.

Le V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement, le 1er janvier de chaque année, un bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour être en mesure de réaliser ce bilan, il est nécessaire que tous les gestionnaires des restaurants collectifs transmettent leurs données. Par conséquent, créer de nouvelles rubriques dans le rapport du Gouvernement revient à augmenter le nombre de champs à saisir par les gestionnaires de restaurants collectifs lors de la télédéclaration.

En croisant chaque label et certification par chaque catégorie alimentaire et le caractère local, circuit court et origine France, ce sont en l’état actuel du droit environ 100 champs de données qui doivent être remplis par les gestionnaires de restaurants collectifs à partir des factures d’achats alimentaires (données d’achat pour chaque critère de qualité et durabilité et chaque famille alimentaire).

Cette lourdeur administrative pour les acteurs de la restauration collective pénalise la dynamique de télédéclaration. Pour mémoire, le mode détaillé de télédéclaration, avec environ 100 champs de données, a été utilisé à hauteur de 14 % des cantines ayant télédéclaré en 2025, tandis que sa version simplifiée a été utilisée à 86% en 2025 par les télédéclarants.

Les modifications introduites en Commission des affaires économiques porteraient à environ 150 le champs des données à télédéclarer.

Le présent amendement vise donc à revenir à la proposition initiale du projet de loi en réduisant le nombre de champs à une vingtaine, afin de favoriser une procédure de télédéclaration simple et facile d'accès, peu chronophage pour les gestionnaires de restaurants collectifs.

En effet, l’adoption des dispositions adoptées en commission des affaires économiques augmenterait considérablement la charge administrative des gestionnaires de restaurants collectifs et risquerait de provoquer le désengagement d'un nombre important de gestionnaires et, en conséquence, un défaut de visibilité sur l’atteinte des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 40 à 42.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM60003137
DR100003848
ECOS04003438
EPR150017591
GDR00001717
HOR40003034
LFI-NFP016005571
LIOT20002123
NI00001111
RN4600076122
SOC02206468
UDDPLR10001617

Votes nominatifs

Pour (84)
Contre (22)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (468)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.