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Scrutin n° 7063XVIIe législature, 29 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 25
  • Contre 85
  • Abstention 6
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 460

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
116
Suffrages exprimés
110
Majorité requise
56
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 153

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à conditionner les produits d’origine animale servis dans la restauration collective publique à des modes d’élevage garantissant aux animaux un accès effectif et régulier au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Alors que le présent projet de loi affirme à plusieurs reprises des objectifs de qualité alimentaire, de souveraineté agricole et de bien-être animal, il apparaît incohérent que la restauration collective publique puisse continuer à servir des produits issus de systèmes d’élevage intensifs entièrement confinés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’accès au plein air constitue un critère essentiel de respect des besoins comportementaux et physiologiques des animaux d’élevage. Il répond également à une attente croissante des consommateurs en matière de conditions d’élevage et de qualité des produits alimentaires.

Le présent amendement ne crée aucune interdiction générale de production ou de commercialisation. Il fixe uniquement une exigence applicable aux achats réalisés dans le cadre de la restauration collective publique, c’est-à-dire à des repas financés directement ou indirectement par la puissance publique.

Il est légitime que la commande publique soutienne prioritairement des modes d’élevage plus respectueux du bien-être animal, davantage liés aux territoires et généralement moins dépendants des importations d’alimentation animale.

Cette orientation est cohérente avec les objectifs de transition agricole et alimentaire poursuivis par la France, ainsi qu’avec les engagements croissants des collectivités publiques déjà engagées dans des démarches de qualité en restauration collective.

Enfin, cet amendement permet de donner un contenu concret aux exigences de qualité et de durabilité déjà prévues à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, sans remettre en cause la liberté de production ni les équilibres nutritionnels des repas servis.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les produits d’origine animale servis dans ces restaurants collectifs ne peuvent être issus d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDDPLR01001617
GDR00001717
LIOT00102223
HOR06002834
DEM07003037
ECOS50003338
DR010003848
LFI-NFP150005671
SOC40306168
EPR017017391
RN1442075122

Votes nominatifs

Pour (25)
Contre (85)
Abstention (6)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (460)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.