Les Actes Parlent

Scrutin n° 7045XVIIe législature, 29 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

AdoptéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 0
  • Abstention 31
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 494

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
82
Suffrages exprimés
51
Majorité requise
26
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1619 (Rect)

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à s’assurer que les démarches de qualité comptabilisées au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective attestent de garanties dûment justifiées.

L'enjeu des objectifs fixés par la loi EGalim est d'encourager en priorité l’inscription des produits dans des démarches durables et de qualité, dûment reconnues et qui sont déjà nombreuses (labels, certifications, mentions publiques).

Par ailleurs, deux catégories permettent déjà aux produits non mentionnés dans la liste d'être comptabilisés au titre d'EGalim en mobilisant des critères d’attribution : il s'agit de la performance environnementale et des approvisionnements directs. Des outils ont d’ailleurs été co-construits dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC) pour accompagner les acheteurs dans la mobilisation de ces catégories.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En conséquence, le présent amendement supprime des dispositions adoptées en Commission pour permettre de rendre éligibles au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective, des produits de type marques collectives, qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes dûment attestées en termes de qualité et durabilité.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM50003237
DR80004048
ECOS40003438
EPR150017591
GDR10001617
HOR50002934
LFI-NFP80006371
LIOT10002223
NI00001111
RN0031091122
SOC40006468
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (51)
Abstention (31)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (494)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Christine Le Nabour : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Patricia Lemoine : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Christelle Minard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.