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Scrutin n° 6992XVIIe législature, 27 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 42
  • Contre 89
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 442

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
133
Suffrages exprimés
131
Majorité requise
66
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 451

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi et 34 autres
    Les 38 signataires

    M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, que le présent article 4 du Projet de loi prévoit de modifier.

Parmi les produits listés, figurent l’agriculture biologique, de nombreux labels de qualité (AOP, IGP, Label Rouge … ) et la certification «Haute Valeur Environnementale» (HVE).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » a été créée dans le but d’aider les exploitations agricoles à s’engager vers des pratiques respectueuses de l’environnement.

Or depuis plusieurs années que cette certification est largement dévoyée et décriée par les associations environnementales et les associations de consommateurs pour son laxisme. Par exemple, le label HVE autorise l’usage de produits nocifs pour la santé et l’environnement, et les seuils retenus pour leur usage ne permettent pas de sélectionner des pratiques vertueuses et durables.

Cet amendement vise donc à ajouter une modification à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en proposant de retirer cette certification du point 3°, du point 6° et du point 7° de la liste des produits durables de la loi Egalim. Cela permettra d’accorder une part plus importante aux produits issus de l’agriculture biologique, ou d’autres labels officiels et gages de qualité comme le Label Rouge ou les Appellations d’Origine Protégée.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 3° est complété par les mots : « , à l’exception des produits dont la seule mention prévue à l’article L640‑2 est « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :

« d) Les 6° et 7° sont abrogés » ;

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0110911
UDDPLR03001417
GDR00001717
LIOT04001923
HOR010012334
ECOS100002838
DEM04003337
DR010003848
SOC150105268
LFI-NFP170005471
EPR020017091
RN0370085122

Votes nominatifs

Pour (42)
Contre (89)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (442)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.