Les Actes Parlent

Scrutin n° 6985XVIIe législature, 27 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 114
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 397

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
178
Suffrages exprimés
175
Majorité requise
88
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 347

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Carbonnel

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC).

Ces dispositifs de reconnaissance – AOP, AOC, IGP et Label Rouge – constituent un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire française. Ils garantissent des productions ancrées dans les territoires, créatrices de valeur ajoutée et d’emplois, tout en répondant à des exigences élevées en matière de qualité, de traçabilité, de respect de l’environnement, de biodiversité et de bien-être animal.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans un contexte de forte attente des consommateurs en faveur de produits de qualité et de proximité, il apparaît pertinent de reconnaître conjointement l’ensemble de ces signes officiels dans le cadre des objectifs fixés pour la restauration collective.

Cette évolution permet de mieux valoriser les productions issues de nos terroirs, de renforcer les débouchés pour les filières sous signe de qualité et de soutenir une alimentation plus durable, tout en laissant davantage de souplesse aux acheteurs publics dans la composition de leurs approvisionnements.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR021016991
LFI-NFP024004771
DR09203748
ECOS014002438
DEM09002837
HOR010112234
LIOT03002023
GDR01001617
NI1100911
SOC222004468
UDDPLR70001017
RN5100071122

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (114)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (397)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.