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Scrutin n° 6977XVIIe législature, 27 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 102
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 406

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
169
Suffrages exprimés
166
Majorité requise
84
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 379

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Amblard, M. Gillet, M. Meizonnet, M. Mauvieux et 118 autres
    Les 122 signataires

    M. Amblard, M. Gillet, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meurin, M. Muller, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sabatou, M. Taverne, Mme Sicard, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, Mme Lelouis, M. Tribuiani, M. Tonussi, M. Vos, M. Villedieu, M. Weber, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lioret, M. Limongi, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Josserand, Mme Joncour, M. Jolly, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Frappé, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, Mme Colombier, M. Fouquart, M. Florquin, M. Falcon, M. Evrard, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dellong Meng, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Blanc, M. Clavet, M. Chenu, M. Chudeau, M. Chaumeil, M. Casterman, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Boccaletti, M. Allisio, M. Blairy, M. Bilde, M. Bigot, Mme Auzanot, M. Bernhardt, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Gonzalez et Mme Florence Goulet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3.

Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire pourront orienter prioritairement l'action des services chargés du contrôle des denrées importées vers les produits présentant les risques les plus élevés, sur la base de critères objectifs : volumes importés, antécédents de non-conformité, risques sanitaires identifiés, indices relatifs à l'usage de substances ou médicaments interdits dans l'Union européenne et difficultés de traçabilité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette précision répond à une exigence fondamentale de réciprocité des normes. Il n'est pas acceptable que les agriculteurs français, soumis à des normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal parmi les plus exigeantes au monde, subissent une concurrence déloyale de denrées importées produites selon des standards inférieurs.

En ciblant prioritairement les contrôles sur les flux à risque en provenance de pays tiers, cet amendement entend protéger nos producteurs des distorsions de concurrence, garantir aux consommateurs un niveau de sécurité sanitaire équivalent quelle que soit l'origine des produits, et affirmer la souveraineté agricole française en faisant respecter à nos frontières les exigences que nous imposons à nos propres filières.

Il s'agit ainsi de concentrer l'effort de contrôle là où les risques sanitaires sont les plus élevés et où le respect des normes équivalentes à celles imposées aux producteurs français mérite la plus grande vigilance.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 1, après le mot :

« contrôles »

insérer les mots :

« , notamment en ciblant prioritairement les denrées issues de pays tiers sur la base d’une analyse de risque fondée sur les volumes importés, les antécédents de non-conformité constatés, les risques sanitaires identifiés, l’existence d’indices relatifs à l’usage de substances ou de médicaments interdits dans l’Union européenne et les difficultés de traçabilité, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5300069122
EPR020017091
LFI-NFP023004871
SOC015005368
DR09103848
ECOS011002738
DEM010002737
HOR111012134
LIOT21101923
UDDPLR70001017
GDR01101517
NI1100911

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (102)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (406)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.