Les Actes Parlent

Scrutin n° 6959XVIIe législature, 27 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 34
  • Contre 121
  • Abstention 15
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 406

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
170
Suffrages exprimés
155
Majorité requise
78
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1778

  • Porte sur : Article 17
  • Déposé par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 17 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement).

Les député.e.s du groupe LFI s’opposent au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au gouvernement en la matière.

Par le biais de cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI proposent de repousser le délai de prise d’ordonnance afin que ces dernières soient prises après les élections présidentielles de 2027.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, le gouvernement actuel ne dispose pas de la légitimité suffisante pour prendre des mesures aussi structurantes pour l’élevage français, les député.e.s du groupe LFI en veulent pour preuve :

- Le soutien massif à la pétition contre la loi Duplomb, qui atteint plus de 2 millions de cosignataires en moins d’un mois et qui devient ainsi la pétition la plus signée sur le site de l’Assemblée nationale

- Le mouvement de mobilisation des agriculteurs à l’hiver 2025 d’une ampleur inédite, témoignant du fossé se creusant entre le gouvernement et les éleveurs et éleveuses du pays.

En outre, les député.e.s du groupe LFI souhaitent faire remarquer que les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont eu tout le loisir d’affaiblir la règlementation ICPE ces dernières années. Impossible donc d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance de nouvelles mesures en la matière.

A titre d’exemple, voici une liste des principaux reculs concernant la règlementation ICPE :

- 2018 : une expérimentation est mise en place pendant une durée de trois ans dans les régions Bretagne et Hauts-de-France sur le remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique.

- 2019 : alors que cette dernière expérimentation est toujours en cours, le gouvernement généralise la dématérialisation de l’enquête publique. Il supprime par ailleurs la consultation obligatoire de certains acteurs de l’eau.

- 10 mai 2024 : La publication du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, qui a notamment réduit le délai de recours contentieux de quatre à deux mois et défini une durée maximale de traitement des recours par les tribunaux administratifs (fixée à dix mois). Ce décret avait été annoncé dans le cadre du PACTE d’orientation agricole qui accompagnait la Loi d'Orientation Agricole.

– 10 juin 2024 : La publication du décret n° 2024-529 qui relève considérablement les seuils à partir desquels les installations ICPE doivent réaliser une évaluation environnementale. Ce décret avait été annoncé un peu plus tôt dans l’année, dans le cadre du plan gouvernemental de reconquête de notre souveraineté sur l’élevage.

- Mars 2025 : Promulgation de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Son article 13 bis prévoit de limiter les sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’enregistrement tant que le dépassement est inférieur à 15 %, ce qui laisse de facto une marge de manœuvre pour dépasser les seuils fixés. Son article 15 vise notamment à accélérer les décisions judiciaires en cas de contentieux contre des projets d'installations d'élevage et son article 17 prévoit des assouplissements de la législation ICPE pour les sous-produits lainiers et l'aquaculture.

- Février 2026 : le décret d'application de la loi Duplomb relève les seuils d'enregistrement et d'autorisation.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 1, substituer les mots :

« six mois »

les mots :

« douze mois ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0300811
UDDPLR05001217
LIOT05101723
GDR00001717
HOR012002234
ECOS201002638
DEM05003237
DR013003548
LFI-NFP230004871
SOC91405468
RN0590063122
EPR018017291

Votes nominatifs

Pour (34)
Contre (121)
Abstention (15)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (406)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.