Les Actes Parlent

Scrutin n° 6907XVIIe législature, 26 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 11
  • Contre 85
  • Abstention 75
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 404

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
171
Suffrages exprimés
96
Majorité requise
49
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1087

  • Porte sur : Article 14
  • Déposé par : Mme Brulebois et Mme Buffet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement a pour but de répondre aux situations d’urgence auxquelles sont confrontés les éleveurs ayant subi une attaque de prédateurs, en leur offrant la réactivité nécessaire pour défendre leurs troupeaux. Il propose ainsi de simplifier l’accès aux tirs pour une durée limitée de huit jours, spécifiquement pour les élevages ayant récemment été victimes d’une attaque.

Cette mesure ne s’oppose pas aux objectifs de préservation de l’espèce, mais vise à concilier ces derniers avec les enjeux de développement économique et social, tels que définis par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de progrès social, conformément à l’article 6 de la Charte de l’environnement, et de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, comme le prévoit l’article L.110-1 du code de l’environnement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« I bis ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :

« Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0058064122
EPR215217191
LFI-NFP017005471
SOC021004768
DR15603648
ECOS011002738
DEM16212737
HOR28002434
LIOT11201923
UDDPLR3050917
GDR00001717
NI1100911

Votes nominatifs

Pour (11)
Contre (85)
Abstention (75)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (404)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.