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Scrutin n° 6792XVIIe législature, 21 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

AdoptéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 112
  • Contre 58
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 405

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
171
Suffrages exprimés
170
Majorité requise
86
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2288

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ces alinéas visent à organiser la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau introduits à l’alinéa 8 du même article. Il s’agit en particulier, lorsqu’elle existe, de donner un rôle à la commission locale de l’eau dans la gouvernance, et, lorsqu’elle n’existe pas, de s’assurer que des acteurs similaires à ceux d’une telle commission intègrent la gouvernance.

Si sur le principe ces propositions peuvent sembler cohérentes avec la démocratie locale de l’eau, le cadrage proposé apparaît très rigide par comparaison avec le dispositif tel qu’il est pratiqué aujourd’hui. Les succès remportés par le dispositif actuel tiennent en grande partie à sa souplesse, la remettre en question risquerait de fragiliser la dynamique en cours, qu’il apparaît pourtant indispensable de maintenir afin qu’un maximum de territoires s’approprient les problématiques de gestion, notamment quantitative, de la ressource en eau.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’amendement propose donc de supprimer ces deux alinéas, afin de maintenir la souplesse actuelle. Si l’expérience pratique montre qu’un cadrage devient nécessaire, il restera possible de traiter cette question de la gouvernance au niveau réglementaire, qui apparaît en tout état de cause plus adapté que la modification de l’article L. 211-3 contenue dans ces deux alinéas, cet article ayant pour objectif d’identifier les domaines dans lesquels l’autorité administrative peut fixer des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire, et non d’en préciser les modalités.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5000072122
EPR214016591
DR130003548
HOR110002435
DEM84002537
UDDPLR60001117
LFI-NFP213005671
LIOT11002123
SOC016105168
ECOS018002038
GDR01001617
NI0100910

Votes nominatifs

Pour (112)
Contre (58)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (405)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Nadège Abomangoli : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Pascal Lecamp : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Loïc Prud'homme : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.