Scrutin n° 6754XVIIe législature, 20 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 152 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 28
Contre 100
Abstention 4
Non-votant 1
Sans position enregistrée 444

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 13222,9 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 128
Majorité requise: 65
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 152

Porte sur : Article PREMIER
Déposé par : Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
Les 37 signataires
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Le texte crée un mécanisme de reconnaissance et de priorisation de projets agricoles bénéficiant d’un accompagnement renforcé de l’État et des collectivités territoriales au nom de la souveraineté alimentaire. En l’absence de garde-fous, ce dispositif pourrait toutefois favoriser le développement ou l’extension de modèles d’élevage intensif hors-sol particulièrement préjudiciables au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, de nombreuses autorités scientifiques et sanitaires, parmi lesquelles l’ANSES, le Haut Conseil pour le climat, l’IPBES ou encore le Haut Conseil de la santé publique, soulignent la nécessité de faire évoluer les modèles d’élevage afin de réduire leurs impacts climatiques, sanitaires et écologiques.

Plusieurs travaux scientifiques convergent également vers la nécessité d’une réduction progressive de la consommation de produits d’origine animale dans les pays européens afin de respecter les objectifs climatiques, préserver les ressources naturelles et améliorer la santé publique. Le Haut Conseil pour le climat rappelle notamment que l’atteinte des objectifs climatiques français implique une évolution des régimes alimentaires et une baisse des émissions liées à l’élevage intensif. Dans le même temps, les scénarios de transition élaborés par l’ADEME ou l’IDDRI reposent sur une diminution importante de la consommation de viande au profit d’une alimentation davantage végétalisée.

Dans ce contexte, il apparaît contradictoire que la puissance publique puisse accorder un soutien prioritaire à des projets d’élevage reposant sur des modèles intensifs entièrement confinés, particulièrement dépendants des importations d’alimentation animale et fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

L’accès au plein air constitue un critère essentiel de respect des besoins comportementaux et physiologiques des animaux d’élevage. Il participe également à des systèmes agricoles plus résilients, davantage intégrés aux territoires et plus cohérents avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté alimentaire durable.

Il apparaît dès lors incohérent que des projets reposant sur des modèles d’élevage entièrement confinés puissent bénéficier d’un label public de « projet d’avenir agricole » ainsi que d’un accompagnement prioritaire financé par la puissance publique.

Le présent amendement propose donc de réserver ce dispositif aux projets compatibles avec des exigences minimales de bien-être animal et de transition écologique de l’agriculture.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ni bénéficier de la priorité dans l’accompagnement prévue au présent II les projets comprenant la création ou l’extension d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	35	0	0	87	122
EPR	0	18	0	1	72	91
LFI-NFP	18	0	0	0	53	71
SOC	1	6	2	0	59	68
DR	0	14	0	0	34	48
ECOS	8	0	0	0	30	38
DEM	0	8	1	0	28	37
HOR	0	10	0	0	25	35
LIOT	0	3	0	0	20	23
UDDPLR	0	4	0	0	13	17
GDR	1	0	1	0	15	17
NI	0	2	0	0	8	10

Votes nominatifs

Pour (28)

Contre (100)

Abstention (4)

Julien Brugerolles GDR
Chantal Jourdan SOC
Hubert Ott DEM
Christine Pirès Beaune SOC (par délégation)

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (444)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.