Les Actes Parlent

Scrutin n° 6726XVIIe législature, 18 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 76
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 475

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
101
Suffrages exprimés
100
Majorité requise
51
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 68

  • Porte sur : Article 29
  • Déposé par : Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau et 65 autres
    Les 69 signataires

    Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la référence au code du travail pour renvoyer exclusivement à un décret en Conseil d’État pour définir de manière exhaustive et limitative l’assiette de calcul de l’allocation chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi et les modalités d’application du dispositif.

S’il était adopté, cet article autoriserait le ministère des Armées à déterminer l’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue par le militaire au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, du supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales. Et ce, à la différence de la réglementation applicable aujourd’hui aux agents publics civils, et en contradiction du code du travail.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En moyenne, 11 500 militaires bénéficient chaque mois d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage, pour un coût annuel d’environ 122 millions d’euros.

Selon l’article L. 4123‑7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » Dans sa version actuelle, cet article fait donc explicitement référence au code du travail.

Pourtant l’article R. 4123‑37 du code de la défense précise : « La rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales ». Ainsi, à la différence de la réglementation applicable aujourd’hui aux agents publics civils, l’assiette servant de base de calcul à cette allocation exclut pour les militaires toute prime ou indemnité accessoire.

À rebours de la mesure de fidélisation qu’elle prétend être, le véritable objectif de cette mesure est de réduire voire d’éteindre les nombreux recours précontentieux devant la commission des recours des militaires, et partant, de réduire voire éteindre les recours devant les juridictions administratives. Et de permettre ainsi de maintenir au même niveau la dépense actuelle allouée à l’indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d’emploi (122 M€).

Pour rappel, un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2022 a considéré que les dispositions de l’article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage des militaires involontairement privés d’emploi, ont introduit une restriction non prévue par le législateur à l’article L. 4123‑7 du code de la défense.

Plutôt que de souscrire à la proposition du Gouvernement de supprimer toute référence au code du travail, notre groupe plaide pour que le Gouvernement modifie l’article R. 4123- 37 du code de la défense, pour retirer la restriction introduite, laquelle n’est pas conforme au code du travail.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0100910
UDDPLR02001517
GDR10001617
LIOT00002323
DEM08002937
HOR06002935
ECOS50003338
DR09003948
LFI-NFP110006071
SOC60006268
EPR016017491
RN1341086122

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (76)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (475)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Marine Hamelet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.