Les Actes Parlent

Scrutin n° 6675XVIIe législature, 18 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 10
  • Contre 32
  • Abstention 24
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 509

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
66
Suffrages exprimés
42
Majorité requise
22
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 738

  • Porte sur : Article 14
  • Déposé par : Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti-drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous-traitants.

Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti-drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti-drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système de commandement des forces aériennes. Cette intégration garantit la coordination des actions, limite les risques d’interférences et assure la cohérence globale de la défense antiaérienne.

En effet, l’usage non coordonné de tels dispositifs présente des risques significatifs, notamment en matière de brouillage des communications ou d’interférence avec des systèmes militaires, pouvant entraîner des effets contre-productifs, voire des dommages collatéraux.

Dans ce contexte, le présent amendement propose d’assurer que tout personnel autorisé à utiliser ces dispositifs, y compris les réservistes employés par des opérateurs privés ou leurs partenaires, soit soumis aux mêmes exigences d’habilitation, de formation et de supervision. Il s’agit de garantir un haut niveau de compétence, une parfaite coordination avec les autorités militaires et une intégration effective dans les dispositifs nationaux de défense.

Cet encadrement strict par des personnels qualifiés, en lien avec les forces armées, constitue une condition essentielle pour concilier efficacité opérationnelle et sécurité globale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN00150107122
EPR019017191
LFI-NFP00406771
SOC10306468
DR06004248
ECOS80003038
DEM14103137
HOR03013135
LIOT00002323
GDR00101617
UDDPLR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (10)
Contre (32)
Abstention (24)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (509)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.