Les Actes Parlent

Scrutin n° 6668XVIIe législature, 18 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 744 de Mme Catherine Hervieu après l'article 10 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 10
  • Contre 50
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 513

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
62
Suffrages exprimés
60
Majorité requise
31
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 744

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes.

Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l’atteindre pleinement.

Le présent amendement propose ainsi d’introduire, au sein du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, un régime adapté permettant d’alléger les modalités de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afin de favoriser l’innovation et la réactivité industrielle dans le domaine de la défense.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, il s’agit de mobiliser pleinement cet effet de levier pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, en leur facilitant un accès direct aux contrats publics.

Cette orientation répond à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique en diversifiant les acteurs bénéficiaires ; d’autre part, contribuer à une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense, facteur de cohésion et de résilience des territoires.

Ce dispositif s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et fera l’objet d’un encadrement par décret en Conseil d’État.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »

II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »

« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.

« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01700105122
EPR015017591
LFI-NFP05006671
SOC30006568
DR05004348
ECOS70003138
DEM05003237
HOR03013135
LIOT00002323
GDR00201517
UDDPLR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (10)
Contre (50)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (513)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.