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Scrutin n° 6664XVIIe législature, 18 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 681 de M. Damien Girard après l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 17
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 513

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
62
Suffrages exprimés
62
Majorité requise
32
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 681

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le projet de loi renforce les capacités de l’État à intervenir dans les secteurs industriels stratégiques, notamment par la mise en place d’un dispositif de commissaire du Gouvernement auprès de certains opérateurs.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de permettre aux représentants des salariés, qui disposent d’une connaissance fine des dynamiques industrielles, d’exercer un droit d’alerte spécifique lorsque la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation est menacée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement organise ce droit d’alerte en l’articulant avec le dispositif de contrôle instauré par le code de la défense. Lorsque l’entreprise est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, celui-ci constitue le canal privilégié de transmission de l’alerte. En l’absence d’un tel dispositif, ou en cas d’inaction, le comité social et économique peut saisir directement le ministre chargé des armées.

Ce mécanisme permet de renforcer l’effectivité du contrôle public, d’améliorer la circulation de l’information stratégique et d’associer les représentants des salariés à la préservation des capacités industrielles critiques, tout en garantissant une réponse encadrée de l’autorité administrative.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de défense, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant les dispositions de l’article L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.

II. – Lorsque l’entreprise est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement désigné en application des articles L. 2333‑2 à L. 2333‑4 du code de la défense, le comité social et économique adresse prioritairement son signalement à ce commissaire.

Le commissaire du Gouvernement accuse réception de ce signalement et peut, le cas échéant, le transmettre au ministre chargé des armées, assorti de ses observations.

III. – En l’absence de commissaire du Gouvernement, ou en cas d’inaction de celui-ci dans un délai d’un mois, le comité social et économique peut saisir directement le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l’activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.

IV. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu’il entend lui donner.

V. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues au livre II de la deuxième partie du code de la défense en matière de réquisition ou d’intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l’opportunité d’y recourir et en expose les motifs.

VI. – Le silence gardé par le ministre à l’issue du délai mentionné au IV vaut décision de refus susceptible de recours.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01600106122
EPR015017591
LFI-NFP40006771
SOC40006468
DR05004348
ECOS70003138
DEM05003237
HOR03013135
LIOT00002323
GDR20001517
UDDPLR01001617
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (17)
Contre (45)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (513)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.