Les Actes Parlent

Scrutin n° 6562XVIIe législature, 12 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 89
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 434

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
142
Suffrages exprimés
141
Majorité requise
71
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 12

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport visant à évaluer les besoins en moyens financiers et notamment humains des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées.

Bien qu'ils soient au cœur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine, les moyens consacrés aux SPIP ne sont toujours pas à la hauteur de ces enjeux. Et ce alors que les professionnel.les oeuvrant au sein de ces services ont été confronté.es à un accroissement de leurs missions, y compris en matière d'information des victimes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis 2012, l’article 712-16-2 du CPP fait obligation au juge d'application des peines ou alternativement au SPIP d’informer la victime ou la partie civile préalablement à la libération de l’auteur d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 du même code, lorsque cette libération intervient à la date d’échéance de la peine, et si celle-ci a préalablement demandé à bénéficier de cette information. L’article L. 512-1 du code pénitentiaire précise que le SPIP peut être chargé de délivrer l’information concernant la libération des personnes condamnées aux victimes ou parties civiles en ayant formé la demande. De même, l’article L. 621-2 du code pénitentiaire ajoute les SPIP peuvent être chargés d'informer la victime ou la partie civile s’agissant de la date de fin de la mise à l’épreuve prévue par un sursis probatoire comportant une interdiction de paraître ou de contact.

En outre la circulaire du garde des Sceaux du 13 octobre 2025 invite les services de l’administration pénitentiaire, et en particulier les SPIP, à renforcer la prise en compte des intérêts des victimes tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé et à conclure avec les associations d’aide aux victimes des protocoles visant à une meilleure connaissance mutuelle et une meilleure coordination.

Cette proposition de loi, qui rend l'information des victimes automatique en cas de libération ou de cessation d'incarcération de leur agresseur, augmentera mécaniquement leur charge de travail.

Lors du projet de loi de finances pour 2026, nous avons proposé d'ouvrir près de 3000 ETP pour l'ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP (assistant social, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, psychologue, etc.). Si ces services ont certes connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation n'est pas suffisante.

Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiaire insertion-probation ait à sa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et, en l'occurrence, de l'accompagnement des victimes, et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les besoins nécessaires des services pénitentiaires d’insertion et de probation, notamment aux fins de mettre en oeuvre leurs nouvelles missions en matière d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0281093122
EPR034015691
LFI-NFP160005571
SOC230004568
DR08004048
DEM03003437
ECOS100002838
HOR09002635
LIOT02002123
GDR30001417
UDDPLR04001317
NI0100910

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (89)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (434)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Danièle Carteron : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Christopher Weissberg : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.