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Scrutin n° 6526XVIIe législature, 12 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

RejetéEnvironnementTransport

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 0
  • Contre 108
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 468

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
108
Suffrages exprimés
108
Majorité requise
55
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 50

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La définition proposée soulève une difficulté technique substantielle tenant au critère retenu pour qualifier un navire à propulsion principale vélique.

En fixant un seuil de « 50 % de propulsion assurée par l’énergie du vent » et " d’au moins 5 % par l’énergie du vent", la PPL repose sur l’hypothèse de pouvoir mesurer de manière objective et univoque la contribution respective des différentes sources de propulsion. Or, il n’existe aujourd’hui, dans le secteur maritime, aucune façon reconnue, standardisée et partagée de mesurer la part de propulsion assurée par le vent. La contribution de la propulsion vélique ne constitue pas une grandeur directement mesurable et dépend nécessairement du choix d’un indicateur (puissance, énergie, distance, consommation évitée), chacun conduisant à des résultats distincts. Il en résulte une difficulté opérationnelle pour les services chargés de l’instruction et du contrôle, en l’absence de méthode de mesure objectivable et homogène.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ces conditions, le recours à un seuil quantifié au niveau législatif apparaît prématuré et excessivement structurant au regard de l’état de l’art. Il limite les marges de manœuvre du pouvoir réglementaire et rend complexe l’élaboration d’un dispositif techniquement cohérent et applicable à l’ensemble des technologies proposées par le secteur.

Il est donc proposé de renvoyer cette définition au niveau réglementaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« voie réglementaire ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003437
DR08004048
ECOS03003538
EPR010018091
GDR02001517
HOR012002335
LFI-NFP026004571
LIOT00002323
NI0200810
RN0280094122
SOC012005668
UDDPLR02001517

Votes nominatifs

Contre (108)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (468)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.