Les Actes Parlent

Scrutin n° 6404XVIIe législature, 7 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 314 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 14
  • Contre 73
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 488

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
87
Suffrages exprimés
87
Majorité requise
44
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 314

  • Porte sur : Article 18
  • Déposé par : M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 32 autres
    Les 36 signataires

    M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 8, qui autorise d'inclure, dans les traitements automatisés de surveillance, des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) « présentant des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ».

Une telle rédaction apparaît particulièrement large. Elle s’inscrit dans la continuité d’un dispositif déjà censuré par le Conseil constitutionnel dans la décision du 12 juin 2025, au motif qu’il permettait de traiter de manière générale et indifférenciée l’ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La notion d’URL présentant des « caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces » fait en effet peser un risque analogue de surveillance généralisée. Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise que cette catégorie vise des URL dont les caractéristiques seraient propres à des modes opératoires utilisés dans le cadre de cyberattaques. Concrètement, cela pourrait recouvrir des requêtes consistant à accéder à des interfaces d’administration ou de connexion, à manipuler des paramètres dans une URL ou encore à solliciter des ressources techniques sensibles. Toutefois, le texte ne définit pas précisément les caractéristiques en cause.

Par ailleurs, ce n’est pas tant l’utilisation isolée d’une URL présentant certaines caractéristiques techniques qui permet de caractériser une activité malveillante, mais leur utilisation répétée ou automatisée dans un contexte particulier. En l’absence de prise en compte de ces éléments de contexte, le dispositif repose sur des indices techniques insuffisamment discriminants.

Ainsi, le seul fait qu’une URL présente des similitudes avec des formats utilisés dans le cadre de cyberattaques ne permet pas d’en déduire qu’elle est effectivement utilisée à de telles fins, pas plus que toutes les personnes disposant de gants et d’un tournevis ne sauraient être présumées cambrioleurs.

Enfin, la rédaction retenue soulève des interrogations quant à son champ réel. Elle pourrait notamment englober des URL composées de suites aléatoires de chiffres et de lettres, qui peuvent certes être utilisées pour dissimuler certaines activités, mais qui constituent également un standard technique courant pour sécuriser les accès (liens de réinitialisation de mot de passe, accès privés, etc.).

Dans ces conditions, l’alinéa 8 apparaît insuffisamment précis et susceptible de conduire à une collecte excessive de données. Il convient donc de le supprimer.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l'alinéa 8.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03013337
DR02004648
ECOS40003438
EPR025016591
GDR10001617
HOR07002835
LFI-NFP90006271
LIOT01002223
NI0100910
RN02200100122
SOC010005868
UDDPLR02001517

Votes nominatifs

Pour (14)
Contre (73)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (488)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.