Scrutin n° 453XVIIe législature, 20 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 64
Contre 17
Abstention 5
Non-votant 2
Sans position enregistrée 487

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 8615,0 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 81
Majorité requise: 41
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1

Porte sur : Article PREMIER
Déposé par : M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste et 64 autres
Les 68 signataires
M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats intervenus en commission, vise à proposer un compromis sur la proposition de loi en prolongeant de deux ans la dérogation actuelle, jusqu’à fin 2026, plutôt que d’une seule année dans le texte initial.

Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif autorisant l’achat de denrées alimentaires non consommables immédiatement permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d’un salarié de l’ordre de 154 €. À la fin de l’année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le dispositif répondait ainsi à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant et constituait en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d’achat des français.

Notre groupe a porté en commission des affaires économiques, la pérennisation du dispositif ainsi que, en repli, une prolongation de deux ans, contre un an dans le texte initial.

Dans les deux cas, nos propositions visaient à donner le temps nécessaire à la poursuite et à l’aboutissement du travail engagé par Olivia Grégoire dans le précédent Gouvernement pour réformer les titres restaurants.

A l’expérience de l’échec de ce chantier dans le temps initialement imparti, il nous semble qu’une prolongation d’un an, au risque d’y revenir à nouveau l’an prochain, n’est pas adaptée. La pérennisation avait le mérite de ne pas borner ce chantier dans le temps et de permettre la nécessaire concertation entre les parties prenantes et, notamment, les restaurateurs. Elle donnait également le temps nécessaire pour appréhender les évolutions des modes de consommation et adapter le dispositif à ces derniers.

Considérant les débats en commission et la crainte exprimée par les professionnels de la restauration de voir la pérennisation comme un obstacle à une véritable refonte des titres restaurants, que nous appelons de nos vœux, il nous semble qu’une prolongation de deux ans pour constituer un compromis équilibré pour toutes les parties.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
NI	0	1	1	0	7	9
UDR	3	0	0	0	13	16
GDR	1	0	0	0	16	17
LIOT	1	0	0	0	22	23
HOR	5	0	0	0	29	34
ECOS	8	0	0	0	30	38
DEM	5	0	1	0	30	36
DR	0	4	0	0	43	47
SOC	7	0	0	0	59	66
LFI-NFP	0	10	0	1	60	71
EPR	10	2	3	1	78	94
RN	24	0	0	0	100	124

Votes nominatifs

Pour (64)

Contre (17)

Abstention (5)

Non-votant (2)

Nadège Abomangoli LFI-NFP (présidait la séance)
Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (487)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

Anne-Laure Blin : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.