Les Actes Parlent

Scrutin n° 3692XVIIe législature, 12 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2719 du Gouvernement à l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 341
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 221

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
341
Suffrages exprimés
341
Majorité requise
171
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 2719

  • Porte sur : Article 49
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaite acter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien au système de santé.

Sur ce montant, il est proposé de flécher 850 M€ vers le financement des établissements de santé, pour accompagner la reprise d’activité observée depuis 2024, soutenir la démarche de transformation du secteur et concourir à la réduction du déficit des établissements. Cet effort en faveur des établissements s’accompagnera d’une relance de la démarche de performance et d’efficience, sous l’égide des agences régionales de santé. La progression du sous-objectif « établissements de santé » atteindra ainsi 3,2% en 2026, contre 2,4% dans le projet initial.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce sous-amendement prévoit également un abondement des sous-objectifs relatifs aux soins de ville et au fonds d’intervention régional de l’ONDAM. Il permettra ainsi d’accompagner le déploiement des maisons « France Santé », dont la création, prévue par amendement gouvernemental, a été votée après l’article 21. Répartis à parts égales entre le sous-objectif « soins de ville » et le fonds d’investissement régional financé sur le cinquième sous-objectif, ces moyens permettront le financement d’une aide financière pérenne d’un montant moyen de 50 000€ par structure France Santé en vue de soutenir les besoins en ressources humaines, en équipements et en investissements des structures.

Au total, le taux d’évolution de l’ONDAM serait ainsi rehaussé à 2,0%, contre 1,6% dans le projet de loi de financement initial.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« « 112,9 » »

le montant :

« « 112,7 ».

II. – Supprimer les alinéas 5 à 12.

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant :

« 4,4 »

le montant :

« 6,3 ».

IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 270,4 »

« le montant :

« 271,4 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM240011136
DR240032249
ECOS240001438
EPR390074692
GDR50001217
HOR170021534
LFI-NFP520001971
LIOT60011522
NI300069
RN8200041123
SOC590001069
UDDPLR60001016

Votes nominatifs

Pour (341)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (221)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.