Scrutin n° 3683XVIIe législature, 12 novembre 2025Scrutin public ordinaire
l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Résultat officiel
Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés
« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.
- Votants
- 46981,4 % des députés en exercice
- Suffrages exprimés
- 358
- Majorité requise
- 180
- Députés en exercice
- 576
Ce qui était voté
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Amendement n° 2686
- Porte sur : Article 45 bis
- Déposé par : le Gouvernement
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la génération des personnes nées en 1964. Pour ces personnes, aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein. Cet amendement vise à étendre cette suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965 de sorte à ce qu’aucun relèvement, ni de l’âge d’ouverture des droits, ni de la durée d’assurance requise, n’intervienne avant le 1er janvier 2028, pour ces assurés, dont l’âge d’ouverture des droits est donc également fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise à 170 trimestres.
Lire la suite de l’exposé sommaire
Par ailleurs, cet amendement permet également d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.
En outre, cet amendement étend également cette suspension aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A.
Enfin, cet amendement prévoit l’élargissement des effets de la suspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se voient appliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réforme dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.
Cette mesure présente un coût supplémentaire de 0,2 Md€ en 2026 et de 0,5 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branche vieillesse par les mesures adoptées au cours de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en 1963 et 1964 »
les mots :
« entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en 1965 »
les mots :
« entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) À la fin du 4° les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;
« b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;
« c) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 21, les 80 alinéas suivants :
« III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
« 1° Les 2° à 4° du A sont abrogés ;
« 2° Le b du 1° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971, à 172 trimestres ; »
« 3° Le b du 2° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1976, à 172 trimestres ; » ;
« 4° Le 2° du C est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « aux 1er janvier 2025, 2027 et 2028 » ;
« b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; »
« 5° Le F est ainsi rédigé :
« F. – Par dérogation à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24, l’âge anticipé est fixé à :
« a) Cinquante-sept ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1966 ;
« b) Cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 inclus ;
« c) Cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;
« d) Cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;
« e) Cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970 ;
« f) Cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;
« g) Cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« h) Cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;
« i) Cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1974 ; » ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1°, l’âge minoré est fixé à :
« a) Cinquante-deux ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
« b) Cinquante-deux ans et trois mois pour les ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« c) Cinquante-deux ans et six mois pour les ceux nés en 1972 ;
« d) Cinquante-deux ans et neuf mois pour les ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« e) Cinquante-trois ans pour les ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« f) Cinquante-trois ans et trois mois pour les ceux nés en 1976 ;
« g) Cinquante-trois ans et six mois pour les ceux nés en 1977 ;
« h) Cinquante-trois ans et neuf mois pour les ceux nés en 1978 ;
« i) Cinquante-quatre ans pour les ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;
« 6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est fixé à :
« 1° L’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
« 2° Cinquante-deux ans et trois mois pour les ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« 3° Cinquante-deux ans et six mois pour les ceux nés en 1972 ;
« 4° Cinquante-deux ans et neuf mois pour les ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« 5° Cinquante-trois ans pour les ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« 6° Cinquante-trois ans et trois mois pour les ceux nés en 1976 ;
« 7° Cinquante-trois ans et six mois pour les ceux nés en 1977 ;
« 8° Cinquante-trois ans et neuf mois pour les ceux nés en 1978 ;
« 9° Cinquante-quatre ans pour les ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;
« 7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même III est égal à :
« 1° Soixante ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Soixante ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 inclus ;
« 3° Soixante ans et six mois pour ceux nés en 1964 ;
« 4° Soixante ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 1967 ;
« 5° Soixante-et-un ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1967 ;
« 6° Soixante-et-un ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;
« 7° Soixante-et-un ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;
« 8° Soixante-et-un ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;
« 9° Soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971. »
« IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
« 1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – au 1°, les mots : « entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 » ;
« – au 2°, les mots : « en 1962 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965 » ;
« – au 3°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1966 » ;
« – au 4°, les mots : « entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1967 » ;
« – les années : « 1966 », « 1967 », « 1968 » et « 1969 » sont remplacées respectivement par les années : « 1968 », « 1969 », « 1970 » et « 1971 » ;
« 2° Les dixième à seizième alinéas du c sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1967 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1970 » inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1973 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1974 ; ».
« V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, la date : « 1er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 ;
« 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 31 décembre 1968 » est remplacée par la date :« 31 décembre 1969 » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 31 décembre 1965. »
« VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, à l’exception des dispositions du IV qui s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2026. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Explication
Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.
Votes par groupe
Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.
- Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
- Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
- Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
- Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant | Sans position enregistrée | Députés du groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| NI | 7 | 1 | 1 | 0 | 0 | 9 |
| LIOT | 18 | 0 | 2 | 1 | 1 | 22 |
| UDDPLR | 0 | 0 | 14 | 0 | 2 | 16 |
| SOC | 65 | 0 | 0 | 0 | 4 | 69 |
| DR | 9 | 23 | 10 | 3 | 4 | 49 |
| HOR | 0 | 26 | 2 | 2 | 4 | 34 |
| DEM | 13 | 1 | 16 | 1 | 5 | 36 |
| ECOS | 27 | 0 | 3 | 0 | 8 | 38 |
| GDR | 1 | 1 | 1 | 0 | 14 | 17 |
| RN | 108 | 0 | 0 | 0 | 15 | 123 |
| LFI-NFP | 0 | 55 | 0 | 0 | 16 | 71 |
| EPR | 2 | 1 | 62 | 6 | 21 | 92 |
Votes nominatifs
Pour (250)
- Marie-José Allemand SOC
- Franck Allisio RN
- Maxime Amblard RN
- Pouria Amirshahi ECOS
- Bénédicte Auzanot RN
- Joël Aviragnet SOC
- Léa Balage El Mariky ECOS
- Erwan Balanant DEM
- Philippe Ballard RN
- Anchya Bamana RN
- Géraldine Bannier DEM
- Fabrice Barusseau SOC
- Jean-Pierre Bataille LIOT
- Delphine Batho ECOS
- Marie-Noëlle Battistel SOC
- Romain Baubry RN
- Laurent Baumel SOC
- José Beaurain RN
- Olivier Becht EPR
- Belkhir Belhaddad SOC
- Béatrice Bellay SOC
- Lisa Belluco ECOS
- Karim Ben Cheikh ECOS
- Karim Benbrahim SOC
- Christophe Bentz RN
- Théo Bernhardt RN
- Guillaume Bigot RN
- Bruno Bilde RN
- Benoît Biteau ECOS
- Sophie Blanc RN
- Frédéric Boccaletti RN
- Philippe Bonnecarrère NI
- Arnaud Bonnet ECOS
- Jean-Yves Bony DR
- Pascale Bordes RN
- Ian Boucard DR
- Anthony Boulogne RN
- Mickaël Bouloux SOC
- Manon Bouquin RN
- Jorys Bovet RN
- Fabrice Brun DR
- Philippe Brun SOC
- Joël Bruneau LIOT
- Jérôme Buisson RN
- Colette Capdevielle SOC
- Michel Castellani LIOT
- Cyrielle Chatelain ECOS
- Sébastien Chenu RN
- Paul Christophle SOC
- Roger Chudeau RN
- Bruno Clavet RN
- Paul-André Colombani LIOT
- Caroline Colombier RN (par délégation)
- Pierre Cordier DR
- Josiane Corneloup DR
- Pierrick Courbon SOC
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
- Romain Daubié DEM
- Alain David SOC
- Sandra Delannoy RN (par délégation)
- Arthur Delaporte SOC (par délégation)
- Stéphane Delautrette SOC
- Vincent Descoeur DR
- Jocelyn Dessigny RN
- Edwige Diaz RN
- Dieynaba Diop SOC
- Julien Dive DR
- Sandrine Dogor-Such RN
- Fanny Dombre Coste SOC
- Nicolas Dragon RN (par délégation)
- Peio Dufau SOC
- Alexandre Dufosset RN
- Stella Dupont NI (par délégation)
- Gaëtan Dussausaye RN
- Aurélien Dutremble RN
- Iñaki Echaniz SOC
- Christine Engrand NI
- Sophie Errante NI
- Romain Eskenazi SOC
- Frédéric Falcon RN
- Olivier Falorni DEM
- Olivier Faure SOC
- Yannick Favennec-Bécot LIOT
- Guillaume Florquin RN
- Thierry Frappé RN
- Martine Froger SOC
- Bruno Fuchs DEM
- Denis Fégné SOC
- Julien Gabarron RN
- Marie-Charlotte Garin ECOS
- Guillaume Garot SOC
- Jonathan Gery RN
- Frank Giletti RN
- Christian Girard RN
- Damien Girard ECOS
- Océane Godard SOC
- Julien Gokel SOC
- José Gonzalez RN
- Philippe Gosselin DR
- Pascale Got SOC
- Florence Goulet RN
- Géraldine Grangier RN
- Daniel Grenon NI
- Monique Griseti RN (par délégation)
- Emmanuel Grégoire SOC
- Jérôme Guedj SOC
- Julien Guibert RN
- Michel Guiniot RN
- Jordan Guitton RN
- David Habib LIOT
- Stéphane Hablot SOC
- Ayda Hadizadeh SOC
- Marine Hamelet RN
- Florence Herouin-Léautey SOC
- Catherine Hervieu ECOS
- François Hollande SOC
- Sacha Houlié SOC
- Timothée Houssin RN
- Sébastien Humbert RN
- Harold Huwart LIOT
- Jérémie Iordanoff ECOS
- Laurent Jacobelli RN
- Pascal Jenft RN
- Alexis Jolly RN
- Tiffany Joncour RN
- Sylvie Josserand RN
- Sandrine Josso DEM (par délégation)
- Florence Joubert RN
- Chantal Jourdan SOC
- Marietta Karamanli SOC
- Fatiha Keloua Hachi SOC
- Tristan Lahais ECOS
- Laure Lavalette RN
- Robert Le Bourgeois RN
- Marine Le Pen RN
- Julie Lechanteux RN
- Nadine Lechon RN
- Gisèle Lelouis RN
- Stéphane Lenormand LIOT
- Gérard Leseul SOC
- Katiana Levavasseur RN
- Laurent Lhardit SOC
- Julien Limongi RN
- Delphine Lingemann DEM
- René Lioret RN
- Christine Loir RN
- Aurélien Lopez-Liguori RN (par délégation)
- Marie-France Lorho RN
- Philippe Lottiaux RN
- Alexandre Loubet RN
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS
- David Magnier RN
- Claire Marais-Beuil RN
- Matthieu Marchio RN
- Pascal Markowsky RN
- Patrice Martin RN
- Éric Martineau DEM
- Michèle Martinez RN
- Alexandra Masson RN
- Bryan Masson RN
- Max Mathiasin LIOT
- Emmanuel Maurel GDR
- Kévin Mauvieux RN
- Nicolas Meizonnet RN
- Estelle Mercier SOC
- Pierre Meurin RN (par délégation)
- Paul Molac LIOT
- Serge Muller RN
- Joëlle Mélin RN
- Yaël Ménaché RN
- Thomas Ménagé RN
- Christophe Naegelen LIOT
- Jacques Oberti SOC
- Julien Odoul RN
- Hubert Ott DEM
- Julie Ozenne ECOS
- Jimmy Pahun DEM
- Sophie Pantel SOC
- Caroline Parmentier RN
- Marc Pena SOC (par délégation)
- Thierry Perez RN
- Maud Petit DEM
- Sébastien Peytavie ECOS (par délégation)
- Kévin Pfeffer RN
- Anna Pic SOC
- Christine Pirès Beaune SOC
- Marie Pochon ECOS (par délégation)
- Lisette Pollet RN
- Dominique Potier SOC
- Josy Poueyto DEM (par délégation)
- Aurélien Pradié NI
- Pierre Pribetich SOC (par délégation)
- Christophe Proença SOC
- Stéphane Rambaud RN
- Angélique Ranc RN
- Jean-Claude Raux ECOS
- Sandra Regol ECOS (par délégation)
- Matthias Renault RN
- Catherine Rimbert RN
- Valérie Rossi SOC
- Claudia Rouaux SOC
- Béatrice Roullaud RN
- Jean-Louis Roumégas ECOS
- Aurélien Rousseau SOC
- Sandrine Rousseau ECOS
- Fabrice Roussel SOC
- Sophie-Laurence Roy RN (par délégation)
- François Ruffin ECOS
- Sandrine Runel SOC
- Marie Récalde SOC
- Anaïs Sabatini RN
- Alexandre Sabatou RN
- Sébastien Saint-Pasteur SOC
- Nicole Sanquer LIOT
- Isabelle Santiago SOC
- Eva Sas ECOS
- Hervé Saulignac SOC
- Raphaël Schellenberger NI
- Philippe Schreck RN
- Arnaud Simion SOC
- Bertrand Sorre EPR
- Thierry Sother SOC
- Emmanuel Taché RN
- Sophie Taillé-Polian ECOS
- Jean-Pierre Taite DR
- Jean-Philippe Tanguy RN
- David Taupiac LIOT
- Michaël Taverne RN
- Boris Tavernier ECOS
- Thierry Tesson RN
- Nicolas Thierry ECOS
- Céline Thiébault-Martinez SOC
- Mélanie Thomin SOC
- Lionel Tivoli RN (par délégation)
- Romain Tonussi RN
- Boris Vallaud SOC
- Roger Vicot SOC
- Philippe Vigier DEM
- Antoine Villedieu RN (par délégation)
- Stéphane Viry LIOT
- Frédéric-Pierre Vos RN
- Dominique Voynet ECOS (par délégation)
- Jean-Luc Warsmann LIOT
- Frédéric Weber RN
- Jiovanny William SOC
- Estelle Youssouffa LIOT
- Charles de Courson LIOT
- Marc de Fleurian RN
- Hervé de Lépinau RN
- Constance de Pélichy LIOT
Contre (108)
- Nadège Abomangoli LFI-NFP
- Xavier Albertini HOR
- Laurent Alexandre LFI-NFP
- Henri Alfandari HOR
- Gabriel Amard LFI-NFP
- Ségolène Amiot LFI-NFP
- Farida Amrani LFI-NFP
- Rodrigo Arenas LFI-NFP
- Raphaël Arnault LFI-NFP
- Michel Barnier DR
- Valérie Bazin-Malgras DR
- Béatrice Bellamy HOR (par délégation)
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- Jean-Didier Berger DR
- Sylvain Berrios HOR
- Christophe Bex LFI-NFP
- Anne-Laure Blin DR
- Manuel Bompard LFI-NFP
- Émilie Bonnivard DR (par délégation)
- Idir Boumertit LFI-NFP
- Bertrand Bouyx HOR
- Jean-Michel Brard HOR
- Xavier Breton DR
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Sylvain Carrière LFI-NFP
- Jean-Victor Castor GDR
- Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Sophia Chikirou LFI-NFP
- Paul Christophe HOR
- Hadrien Clouet LFI-NFP
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
- Jean-François Coulomme LFI-NFP
- Virginie Duby-Muller DR (par délégation)
- Karen Erodi LFI-NFP
- Philippe Fait HOR
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Agnès Firmin Le Bodo HOR
- Perceval Gaillard LFI-NFP (par délégation)
- François Gernigon HOR
- Justine Gruet DR
- Clémence Guetté LFI-NFP
- David Guiraud LFI-NFP
- Pierre Henriet HOR
- Michel Herbillon DR
- Patrick Hetzel DR
- Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
- François Jolivet HOR
- Philippe Juvin DR
- Andy Kerbrat LFI-NFP
- Loïc Kervran HOR
- Bastien Lachaud LFI-NFP
- Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Thomas Lam HOR
- Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Arnaud Le Gall LFI-NFP (par délégation)
- Élise Leboucher LFI-NFP
- Jérôme Legavre LFI-NFP
- Sarah Legrain LFI-NFP
- Claire Lejeune LFI-NFP
- Didier Lemaire HOR
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Eric Liégeon DR
- Véronique Louwagie DR
- Antoine Léaument LFI-NFP
- Lise Magnier HOR
- Laurent Marcangeli HOR
- Élisa Martin LFI-NFP
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Damien Maudet LFI-NFP
- Marianne Maximi LFI-NFP
- Marie Mesmeur LFI-NFP
- Frédérique Meunier DR (par délégation)
- Manon Meunier LFI-NFP
- Christelle Minard DR
- Louise Morel DEM
- Jean Moulliere HOR
- Yannick Neuder DR
- Danièle Obono LFI-NFP
- Nathalie Oziol LFI-NFP
- Astrid Panosyan-Bouvet EPR
- Mathilde Panot LFI-NFP
- Jérémie Patrier-Leitus HOR
- Éric Pauget DR
- René Pilato LFI-NFP
- Christophe Plassard HOR
- Thomas Portes LFI-NFP
- Alexandre Portier DR
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Xavier Roseren HOR
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
- Laetitia Saint-Paul HOR (par délégation)
- Aurélien Saintoul LFI-NFP
- Ersilia Soudais LFI-NFP
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Michèle Tabarot DR
- Andrée Taurinya LFI-NFP
- Matthias Tavel LFI-NFP
- Aurélie Trouvé LFI-NFP
- Frédéric Valletoux HOR
- Paul Vannier LFI-NFP
- Antoine Vermorel DR (par délégation)
- Anne-Cécile Violland HOR
- Lionel Vuibert NI
- Laurent Wauquiez DR
- Élisabeth de Maistre DR
Abstention (111)
- Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
- Charles Alloncle UDDPLR
- Pieyre-Alexandre Anglade EPR
- Antoine Armand EPR
- Gabriel Attal EPR
- Clémentine Autain ECOS
- Thibault Bazin DR
- Thierry Benoit HOR
- Anne Bergantz DEM
- Hervé Berville EPR
- Véronique Besse NI
- Christophe Blanchet DEM
- Matthieu Bloch UDDPLR
- Philippe Bolo DEM
- Sylvie Bonnet DR
- Éric Bothorel EPR
- Florent Boudié EPR
- Yaël Braun-Pivet EPR
- Hubert Brigand DR
- Blandine Brocard DEM
- Anthony Brosse EPR (par délégation)
- Julien Brugerolles GDR
- Danielle Brulebois EPR
- Stéphane Buchou EPR
- Françoise Buffet EPR
- Céline Calvez EPR
- Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
- Vincent Caure EPR
- Lionel Causse EPR
- Thomas Cazenave EPR
- Jean-René Cazeneuve EPR
- Bernard Chaix UDDPLR
- Marc Chavent UDDPLR
- Yannick Chenevard EPR
- Éric Ciotti UDDPLR
- Nathalie Coggia EPR
- Alexis Corbière ECOS
- François Cormier-Bouligeon EPR
- Laurent Croizier DEM
- Geneviève Darrieussecq DEM
- Julie Delpech EPR
- Fabien Di Filippo DR
- Emmanuel Duplessy ECOS
- Olivier Fayssat UDDPLR
- Marc Fesneau DEM
- Jean-Marie Fiévet EPR
- Moerani Frébault EPR
- Jean-Luc Fugit EPR
- Camille Galliard-Minier EPR
- Thomas Gassilloud EPR
- Anne Genetet EPR
- Olga Givernet EPR
- Guillaume Gouffier Valente EPR
- Frantz Gumbs DEM
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- Jean-Michel Jacques EPR
- Philippe Latombe DEM
- Michel Lauzzana EPR
- Sandrine Le Feur EPR
- Corentin Le Fur DR
- Didier Le Gac EPR
- Annaïg Le Meur EPR
- Christine Le Nabour EPR
- Nicole Le Peih EPR
- Marie Lebec EPR
- Pascal Lecamp DEM
- Vincent Ledoux EPR
- Bartolomé Lenoir UDDPLR
- Guillaume Lepers DR
- Brigitte Liso EPR
- Valérie Létard LIOT
- Hanane Mansouri UDDPLR
- Bastien Marchive EPR
- Christophe Marion EPR
- Sandra Marsaud EPR
- Jean-Paul Mattei DEM
- Stéphane Mazars EPR
- Laurent Mazaury LIOT
- Graziella Melchior EPR
- Ludovic Mendes EPR
- Sophie Mette DEM
- Nicolas Metzdorf EPR (par délégation)
- Maxime Michelet UDDPLR
- Laure Miller EPR
- Joséphine Missoffe EPR
- Jérôme Nury DR
- Sophie Panonacle EPR (par délégation)
- Frédéric Petit DEM
- Natalia Pouzyreff EPR
- Nicolas Ray DR
- Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
- Franck Riester EPR
- Véronique Riotton EPR
- Marie-Pierre Rixain EPR
- Vincent Rolland DR
- Anne-Sophie Ronceret EPR
- Jean-François Rousset EPR
- Mikaele Seo EPR
- Charles Sitzenstuhl EPR
- Liliana Tanguy EPR (par délégation)
- Jean Terlier EPR
- Prisca Thevenot EPR
- Sabine Thillaye DEM
- Vincent Thiébaut HOR
- Stéphane Travert EPR
- Vincent Trébuchet UDDPLR (par délégation)
- Nicolas Turquois DEM
- Gérault Verny UDDPLR
- Annie Vidal EPR
- Jean-Pierre Vigier DR
- Caroline Yadan EPR
Non-votant (13)
- David Amiel EPR (membre du Gouvernement)
- Maud Bregeon EPR (membre du Gouvernement)
- Eléonore Caroit EPR (membre du Gouvernement)
- Marina Ferrari DEM (membre du Gouvernement)
- Nicolas Forissier DR (membre du Gouvernement)
- Vincent Jeanbrun DR (membre du Gouvernement)
- Anne Le Hénanff HOR (membre du Gouvernement)
- Mathieu Lefèvre EPR (membre du Gouvernement)
- Roland Lescure EPR (membre du Gouvernement)
- Sébastien Martin DR (membre du Gouvernement)
- Naïma Moutchou HOR (membre du Gouvernement)
- Laurent Panifous LIOT (membre du Gouvernement)
- Stéphanie Rist EPR (membre du Gouvernement)
Sans position enregistrée (94)
Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Christine Arrighi ECOS
- Christian Baptiste SOC
- Christophe Barthès RN
- Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Emmanuel Blairy RN
- Nicolas Bonnet ECOS
- Jean-Luc Bourgeaux DR
- Soumya Bourouaha GDR
- Louis Boyard LFI-NFP
- Édouard Bénard GDR
- Elie Califer SOC
- Aymeric Caron LFI-NFP
- Eddy Casterman RN
- Pierre Cazeneuve EPR
- François-Xavier Ceccoli DR
- Bérenger Cernon LFI-NFP
- Éric Coquerel LFI-NFP
- Mickaël Cosson DEM
- Christelle D'Intorni UDDPLR
- Marie-Christine Dalloz DR
- Hendrik Davi ECOS
- Sébastien Delogu LFI-NFP
- Aly Diouara LFI-NFP
- Benjamin Dirx EPR
- Nicole Dubré-Chirat EPR
- Alma Dufour LFI-NFP
- Auguste Evrard RN
- Elsa Faucillon GDR
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Marc Ferracci EPR
- Emmanuel Fouquart RN
- Charles Fournier ECOS
- Stéphanie Galzy RN
- Yoann Gillet RN
- Antoine Golliot RN
- Perrine Goulet DEM
- Jean-Carles Grelier DEM
- Olivia Grégoire EPR
- Steevy Gustave ECOS
- Félicie Gérard HOR
- Zahia Hamdane LFI-NFP
- Céline Hervieu SOC
- Sébastien Huyghe EPR
- Émeline K/Bidi GDR
- Guillaume Kasbarian EPR
- Brigitte Klinkert EPR
- Daniel Labaronne EPR
- Julie Laernoes ECOS
- Amélia Lakrafi EPR
- Hélène Laporte RN
- Constance Le Grip EPR
- Karine Lebon GDR
- Jean-Paul Lecoq GDR
- Pauline Levasseur EPR
- Sylvain Maillard EPR
- Frédéric Maillot GDR
- Emmanuel Mandon DEM
- Denis Masséglia EPR
- Éric Michoux UDDPLR
- Paul Midy EPR
- Yannick Monnet GDR
- Thibaut Monnier RN
- Marcellin Nadeau GDR
- Philippe Naillet SOC
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Sandrine Nosbé LFI-NFP
- Karl Olive EPR
- Stéphane Peu GDR
- François Piquemal LFI-NFP
- Béatrice Piron HOR
- Jean-François Portarrieu HOR
- Richard Ramos DEM
- Julien Rancoule RN
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
- Isabelle Rauch HOR
- Mereana Reid Arbelot GDR
- Davy Rimane GDR
- Joseph Rivière RN
- Laurence Robert-Dehault RN
- Charles Rodwell EPR
- Emeric Salmon RN
- Nicolas Sansu GDR
- Sabrina Sebaihi ECOS
- Freddy Sertin EPR
- Olivier Serva LIOT
- Anne Sicard RN
- Danielle Simonnet ECOS
- Violette Spillebout EPR
- Aurélien Taché LFI-NFP
- Jean-Louis Thiériot DR
- Emmanuel Tjibaou GDR
- Corinne Vignon EPR
- Éric Woerth EPR
Mises au point
Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Emmanuel Duplessy : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.