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Scrutin n° 3682XVIIe législature, 12 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 414
  • Contre 11
  • Abstention 45
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 92

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
470
Suffrages exprimés
425
Majorité requise
213
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 2708

  • Porte sur : Article 45 bis
  • Déposé par : Mme Youssouffa

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du

relèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptation

technique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurels du régime mahorais de

retraite. La remise de ce rapport permettra d’évaluer précisément les écarts existants,

d’identifier les leviers de rattrapage (hausse progressive du plafond de la sécurité sociale,

prise en compte des carrières discontinues, dispositifs de solidarité spécifiques) et de

Lire la suite de l’exposé sommaire

préparer une réforme adaptée à la réalité économique et démographique de Mayotte.

Cette demande s’inscrit pleinement dans l’esprit de justice sociale et de cohésion

territoriale qui doit guider la politique de la Nation envers son 101ᵉ département.

Mayotte est le département le plus pauvre de France. Au 31 décembre 2024, la Caisse de

Sécurité Sociale de Mayotte comptait 6 894 bénéficiaires de prestations vieillesse, dont 3 579

retraités, un chiffre en hausse de +11 % en un an. Le montant moyen d’une retraite personnelle

s’élève à 347 € par mois, quand une pension servie à taux plein atteint 878 €. Ces montants

demeurent les plus faibles de France, alors même que le coût de la vie est supérieur de 71 % à

celui de l’Hexagone. La retraite moyenne à Mayotte reste très inférieure aux minima sociaux

métropolitains, même après la revalorisation 2023. Les études d’impact évaluent à 19 millions

d’Euros par an le coût du rattrapage pour les retraités Mahorais : un coût budgétaire est

marginal, mais son impact social est majeur.

Investir dans les retraites à Mayotte, c’est réduire la dépendance à l’ASPA, aux aides sociales

et aux dispositifs d’urgence.

Pour rappel, le régime des retraites de Mayotte est excédentaire : les cotisations sociales

couvrent largement les pensions versées, avec un excédent de 62 %. Alors que nos anciens ne

touchent que de très faibles prestations et tandis que leurs enfants cotisent à plein régime, la

caisse de Mayotte va reverser 61 millions d'euros d'excédents à la caisse nationale.

On observe également à Mayotte un système de cotisations inversé par rapport au reste du pays

qui alourdit le coût du travail et handicape le marché de l’emploi : le taux de cotisation des

salariés à Mayotte est de 4,77% contre 6,90% en métropole. La part patronale de 9,9% à

Mayotte contre 8,55% sur l’ensemble du territoire national. La hausse du plafond de sécurité

sociale et des taux de cotisation sur ceux de la métropole n’est prévu qu’à l’horizon.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, lequel porte en particulier sur les modalités d’une accélération de la convergence vers le droit commun ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM191121336
DR39123449
ECOS30000838
EPR5311172092
GDR30201217
HOR27172634
LFI-NFP540001771
LIOT20001122
NI711009
RN10900014123
SOC64000569
UDDPLR14000216

Votes nominatifs

Pour (414)
Contre (11)
Abstention (45)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (92)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Pascal Lecamp : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.