l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

I. – L’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret et justifient d’ » ;

2° La dernière phrase est supprimée ;

3° L’article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré tout ou partie :

« 1° Des périodes de service national ;

« 2° Des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d’assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l’incapacité temporaire ;

« 3° Des périodes d’assurance validées en application des articles L. 381‑1 et L. 381‑2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381‑1 et L. 381‑2, mais étaient affiliés à un régime spécial ;

« 4° Des trimestres de bonification ou de majoration de durée d’assurance attribués en application du b de l’article L. 12 et de l’article L. 12 bis du présent code, des articles L. 351‑4 et L. 351‑5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes. » ;

II. – L’article L. 781‑29‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l’article L. 732‑18‑1, les droits à pension sont appréciés dans les conditions prévues à l’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° [NOR : CPPX2521641L] du… de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 351‑1‑1 :

a) A la première phrase, les mots : « et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret et justifient d’ » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

c) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré tout ou partie :

« 1° De certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L. 351‑3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes ;

« 2° Des périodes d’assurance validées en application des articles L. 381‑1 et L. 381‑2 et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381‑1 et L. 381‑2, mais étaient affiliés à un régime spécial ;

« 3° Des trimestres de bonification ou de majoration de durée d’assurance attribués en application des articles L. 351‑4 et L. 351‑5 du présent code, du b de l’article L. 12 et de l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes. » ;

2° Le IX de l’article L. 351‑4 est abrogé ;

3° Le II de l’article L. 643‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – L’âge prévu au premier alinéa du I est abaissé dans les conditions définies à l’article L. 351‑1‑1, les références au régime général étant remplacées par celles au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. » ;

4° Le II de l’article L. 653‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – L’âge prévu au premier alinéa du I est abaissé dans les conditions définies à l’article L. 351‑1‑1, les références au régime général étant remplacées par celles au régime d’assurance vieillesse de base des avocats. »

IV. – Après le troisième alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° [NOR : CPPX2521641L] du… de financement de la sécurité sociale pour 2026, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l’article L. 732‑18‑1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les droits à pension sont appréciés, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, dans les conditions prévues à l’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° [NOR : CPPX2521641L] du… de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Exposé des motifs

Reflet des inégalités salariales en cours de carrière, la pension moyenne des femmes ne représente aujourd’hui que 62 % de celle des hommes (74 % en tenant compte des pensions de réversion). Les droits familiaux et conjugaux de retraite visent à compenser pour partie ces écarts de pension, en complément de l’action que doivent mener les pouvoirs publics, la société civile et les milieux économiques en faveur d’une égalité des rémunérations dans le milieu du travail.

Le législateur a récemment fixé dans la loi un objectif de suppression des inégalités entre les sexes des montants de pensions liquidées à compter de 2050, avec une étape intermédiaire de résorption de moitié à horizon 2037.

Le premier facteur d’écart entre les niveaux de pensions des femmes et des hommes n’est plus la durée de carrière (qui est soutenue notamment par l’attribution des trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant), mais les inégalités de salaire au cours de la carrière. Ainsi, l’écart salarial (en équivalent temps plein) entre les femmes et les hommes est de 14,1 % dans le secteur privé.

Par ailleurs, la réforme de 2023, avec notamment le relèvement en cours de l’âge d’ouverture des droits de 62 à 64 ans, a pour conséquence qu’une part plus importante des majorations de durée d’assurance est sans effet pour le calcul des droits à la retraite.

Les discussions sur les retraites du premier semestre de 2025 au sein de la délégation paritaire permanente ont permis de faire émerger deux sortes de mesures pour réduire les inégalités entre femmes et hommes :

– d’une part, la prise en compte des majorations de durée d’assurance pour enfant (maternité, éducation, adoption et congé parental) en tant que périodes réputées cotisées pour l’ouverture de droit à retraite anticipée pour carrière longue dans la limite de deux trimestres, prévue par le présent article, doit permettre d’accroitre l’utilité de ces trimestres. Cette mesure de niveau législatif entrera en vigueur à compter de septembre 2026 et permettra à 3 % des femmes nées en 1970 de bénéficier d’une anticipation de départ en retraite. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la mesure de la réforme des retraites de 2023 qui prévoit la prise en compte de quatre trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ;

– d’autre part, la prise en compte du nombre d’enfant des assurées des régimes alignés (régime des salariés du privé, des travailleurs indépendants, des salariés agricoles), du régime des non‑salariés agricoles et du régime des cultes (bénéficiaires de trimestres de majoration de durée d’assurance) pour le calcul de leur salaire annuel moyen, en établissant ce salaire de référence sur la base des 24 meilleures années de carrière pour les mères d’un enfant, et des 23 meilleures années de carrière pour les mères de deux enfants et plus. Cette mesure, qui sera prise par voie réglementaire, entrera en vigueur pour les départs en retraite intervenant à compter de 2026.