Les Actes Parlent

Scrutin n° 3677XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 41
  • Abstention 90
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 375

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
187
Suffrages exprimés
97
Majorité requise
49
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1451

  • Porte sur : Article 30
  • Déposé par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d'un logiciel d'aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs.

Les logiciels d'aide à la prescription médicale peuvent être utiles au prescripteur pour plusieurs raisons :

- en intégrant des outils de recommandations thérapeutiques basés sur les dernières données scientifiques et les référentiels élaborés par la HAS, ils permettent aux usagers de mettre à jour plus facilement leurs pratiques et constituent une aide à la décision clinique ;

Lire la suite de l’exposé sommaire

- l’accès rapide aux bases de données médicamenteuses permet de prévenir les erreurs médicamenteuses et améliore la sécurité des soins;

- enfin, ils présentent des gains de temps médical utiles permettant aux médecins de se consacrer davantage au patient.

Toutefois, ces logiciels posent des enjeux éthiques à ne pas ignorer. Certains systèmes de santé cherchent à mesurer la performance médicale à travers des indicateurs (nombre de prescriptions, respect des référentiels, coût des traitements...), conduisant à une approche quantitative du soin, où les médecins sont évalués sur des chiffres plutôt que sur la pertinence clinique ou la qualité de la relation patient.

Dans un contexte où le corps médical se voit de plus en plus soumettre à des objectifs de performance sous peine d'être sanctionné, comme en témoigne les campagnes sur les volumes de prescription des arrêts de travail menées par l'assurance maladie dans le seul but de réaliser des économies au détriment des besoins de la population, le déploiement de ce type de logiciel présente le risque d'une mise sous objectifs.

C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que cet outil ne peut être utilisé à des fin de contrôle et d'évaluation de ses utilisateurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Il ne peut être utilisé pour contrôler et évaluer les actions des utilisateurs. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000099
UDDPLR00401216
GDR40001317
LIOT00112022
ECOS130002538
DEM09012636
HOR06022634
LFI-NFP390003271
DR05034149
SOC002304669
RN0362058123
EPR018076792

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (41)
Abstention (90)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (375)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.