Les Actes Parlent

Scrutin n° 3673XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2277 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 2
  • Contre 178
  • Abstention 4
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 378

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
184
Suffrages exprimés
180
Majorité requise
91
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2277

  • Insère des dispositions après : Article 28
  • Déposé par : M. Berger

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps.

Entre 2000 et 2024, les dépenses d’indemnités journalières (IJ) ont presque triplé, passant de 6 milliards d’euros à 17,1 milliards d’euros. La progression des arrêts de travail est continue : entre 2019 et 2023, leur nombre a augmenté de 4,1 % par an, et le nombre de jours indemnisés de 3,9 % par an, avec une durée moyenne stable d’environ 48 jours. Ces chiffres confirment une hausse structurelle, non seulement liée au Covid-19 (5,2 milliards d’euros de dépenses spécifiques entre 2020 et 2023), mais portée par l’augmentation conjointe des arrêts courts et longs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Face à cette dérive, la mesure proposée introduit une modulation du délai de carence pour les assurés, compris entre quatre et huit jours selon le nombre d’arrêts maladie dans l’année écoulée. Elle vise à responsabiliser les comportements, en particulier dans les cas d’arrêts répétés, et à encourager un usage plus parcimonieux du congé maladie. Des exemptions ciblées sont prévues (maladies graves, maternité, accidents de service) afin de préserver le niveau de protection des assurés dans les situations médicales lourdes.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le chapitre 3 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 323‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 323‑8. – L’indemnité journalière mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323‑1 n’est due qu’à partir :

« 1° Du quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 2° Du cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 3° Du sixième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du troisième arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 4° Du septième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 5° Du huitième jour de l’incapacité de travail à partir du cinquième arrêt de travail durant l’année écoulée. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0630060123
EPR023076292
LFI-NFP039003271
ECOS013002538
DEM07012836
LIOT01012022
GDR05001217
UDDPLR05001116
NI010089
SOC017105169
HOR04122734
DR20234249

Votes nominatifs

Pour (2)
Contre (178)
Abstention (4)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (378)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.