Les Actes Parlent

Scrutin n° 3670XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 757 de M. Viry et les amendements identiques suivants après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 97
  • Contre 97
  • Abstention 5
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 363

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
199
Suffrages exprimés
194
Majorité requise
98
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 757

  • Insère des dispositions après : Article 28
  • Déposé par : M. Viry, M. Colombani, M. Castiglione, Mme Gruet et 9 autres
    Les 13 signataires

    M. Viry, M. Colombani, M. Castiglione, Mme Gruet, Mme Bonnivard, M. Bataille, Mme Sylvie Bonnet, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Ray, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Sanquer

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité.

Face à la hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, cette mesure encourage une reprise progressive et adaptée, notamment pour certaines pathologies comme les troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Elle poursuit un triple objectif : prévenir la désinsertion professionnelle, réduire les arrêts de travail évitables et maintenir le lien entre le salarié et son entreprise. Les modalités d’application, incluant les conditions médicales et l’accord de l’employeur, seront précisées par décret.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »

II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5800065123
EPR421076092
LFI-NFP038003371
SOC215304969
DR90033749
ECOS016002238
DEM102212136
HOR61022534
LIOT30011822
GDR03001417
UDDPLR50001116
NI010089

Votes nominatifs

Pour (97)
Contre (97)
Abstention (5)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (363)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.