Les Actes Parlent

Scrutin n° 3667XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 81
  • Contre 119
  • Abstention 1
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 361

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
201
Suffrages exprimés
200
Majorité requise
101
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1234

  • Insère des dispositions après : Article 28
  • Déposé par : Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon et 26 autres
    Les 30 signataires

    Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale. Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant

L’explosion du recours à la téléconsultation depuis la pandémie de Covid‑19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire des arrêts de travail délivrés en ligne. Selon l’Assurance maladie, près de 2 millions d’arrêts de travail ont été validés à distance en 2024, soit une hausse de +60 % en deux ans.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette inflation s’est traduite par une progression du coût global de l’indemnisation des arrêts maladie, passé de 14,7 milliards € en 2019 à plus de 18 milliards € en 2024, avec une part croissante liée aux prescriptions numériques.

En 2024, selon la Drees, près d’un arrêt sur cinq prescrit en téléconsultation provenait d’un professionnel n’ayant aucune relation de suivi préalable avec le patient. Par contraste, les arrêts délivrés par le médecin traitant présentent un taux de contestation et de fraude nettement inférieur (moins de 1 % contre 6 % pour les prescriptions en ligne sans lien thérapeutique).

Réserver la délivrance d’arrêts maladie à distance au médecin traitant ou à la sage‑femme référente permet d’assurer :

– une connaissance approfondie de l’état de santé du patient ;

– le respect du parcours de soins coordonné, garant de la cohérence thérapeutique ;

– et une prévention des abus et fraudes, tout en maintenant l’accès aux soins pour les patients suivis régulièrement et ceux ne disposant pas de médecin traitant.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ne peuvent être effectués que par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale et » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI010089
UDDPLR50001116
GDR04001317
LIOT13011722
ECOS016002238
HOR80022434
DEM18012636
LFI-NFP037003471
DR17033849
SOC019104969
RN6400059123
EPR124076092

Votes nominatifs

Pour (81)
Contre (119)
Abstention (1)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (361)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.